Dans certains secteurs d'activité et emplois la loi admet le recours à des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Or, d'après la Cour, l'utilisation pendant neuf ans, de contrats à durée déterminée successifs, doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié (Cass.soc. 22 octobre 2008).

Cette jurisprudence ne met-elle pas en cause la responsabilité de l'Etat français dont la loi autorise les CDD d'usage alors que la jurisprudence l'interdit ?

Ci-joint, l'arrêt de cette décision.

Promotion décidée par le juge - 0 Commentaires
Publié par Niel le 23/10/08, 10:14

Un salarié doit recevoir une promotion si l'employeur n'a toujours pas déterminé les critères précis devant motiver un refus d'avancement d'échelon tel qu'il s'est engagé à les mettre en place lors d'une réunion du comité d'entreprise. Et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un délégué syndical (Cass.soc.15 octobre 2008)

Une jurisprudence à mettre en perspective des revendications syndicales qui exigent que soient communiqués les éléments servant à décider des augmentations salariales lors des NAO.

Ci-joint, l'arrêt de cette décision.

Harcèlement moral - 0 Commentaires
Publié par Niel le 10/10/08, 14:41

Une salariée qui invoque le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d'éléments de salaire et la détérioration progressive de ses conditions de travail, peut être victime d'un harcèlement moral.

Ci-joint, l'arrêt (cass.soc 24 septembre 2008).

Décision stoppée pour absence de GPEC - 0 Commentaires
Publié par Niel le 19/09/08, 08:53

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doit être engagée avec les syndicats tous les trois ans.

Il en résulte que les dirigeants disposaient en toute hypothèse d'un délai expirant le 19 janvier 2008 pour engager cette négociation.

En l'absence de cette négociation le juge est en droit de suspendre toute décision de l'employeur ayant des effets prévisibles sur l'emploi.

Ci-joint, l'arrêt (Cass.soc 24 juin 2008).

Critères d'évaluation annulés par le juge - 0 Commentaires
Publié par Niel le 19/09/08, 08:52

Le 5 septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre a jugé "illégaux" les critères d'un système d'évaluation du personnel .

Le juge considère que le système d'évaluation qui privilégie les six valeurs que sont :

• "le focus client",
• "la création de valeur",
• "l'intégrité",
• "la responsabilité",
• "l'innovation",
• le "travail en équipe", sont floues avec un risque de subjectivité dans la notation, car basées sur le comportement des salariés, et non sur leur travail.

Une première décision qui va faire jurisprudence où le juge annule les critères d'un système d'évaluation du personnel.