Viveo
La nullité d’une procédure de licenciement ne peut être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie. Telle est la décision tant attendue rendue ce jour par la Cour de cassation et qui vient invalider celle retenue par la Cour d’appel de Paris à propos du plan de sauvegarde de l’emploi VIVEO.
En conséquence, seule l’absence ou l’insuffisance du PSE permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique, l’absence de cause économique n’ouvrant droit quant à elle qu’au paiement de dommages-intérêts.
Ci-joint, le communiqué de la Cour de Cassation ainsi que l’arrêt de cette décision.
Condamné pour discrimination raciale.
Un employeur est condamné à verser 249.900 € en réparation des préjudices professionnels subits par un cadre victime de discrimination raciale.
Rencontre avec le Ministre du Travail: Xavier Bertrand.
Nous vous invitons à une rencontre exceptionnelle avec le Ministre du Travail, XAVIER BERTRAND, pour débattre des réformes à entreprendre dans le Code du Travail.
Pas de forfait, c’est du travail dissimulé.
Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui applique un forfait en jours sans qu’ait été conclue au préalable une convention de forfait alors que le cadre travaille régulièrement plus de dix heures par jour (Cass. soc. 28 février 2012).
Il faut donc vérifier non seulement la licéité des accords mettant en place les forfaits, mais aussi que tous les salariés concernés ont une convention dument signée.
Débat sur RTL: Les entreprises profitent-elles de la crise pour contourner le Code du travail ?
Sylvain Niel, président du Cercle des DRH et avocat en droit social chez Fidal, au micro de Philippe Corbe sur RTL concernant l’éventualité pour les entreprises de contourner le code du travail en période de crise.
Une journée sur l’actualité sociale
Nous vous convions à une journée d’actualisation des connaissances en droit social qui aura lieu le : 20 mars 2012 de 9 heures 30 à 17.00 dans les locaux du Cabinet FIDAL à Neuilly-sur-Seine.
Assiette des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à une demande de rattrapage de la dotation de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Prime d’absentéisme désormais illégale.
La prime d’absentéisme serait-elle illégale ?
Oui selon la cour de cassation, qui estime qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés.
Selon le juge, cette disposition heurte la prohibition de la discrimination en raison de l’état de santé du salarié et n’est en conséquence pas opposable à ces derniers (Cass. Soc. 11 janvier 2012. n°10-23.139)
Conventions de forfait en jours illicites.
Les conventions de forfaits en jours des cadres dans la chimie sont illégales.
Selon la cour de cassation les dispositions de la convention collective de la Chimie ne permettent pas« d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ».
De ce fait la convention de forfait en jours est privée d’effet et le cadre peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-19807).
Un arrêt décisif qui doit vous inciter à vérifier la conformité de vos forfaits en jours en ce qui concerne le contenu de l’entretien annuel, les limites maximales de durée du travail et le respect des temps de repos.
Licenciement stoppé par l’expert du CHSCT.
Lors d’un licenciement économique le CHSCT peut exiger une expertise liée notamment à l’alourdissement de la charge de travail consécutif à la réduction d’effectif et aux modifications organisationnelles.
Le recours à l’expert par le CHSCT peut désormais stopper une procédure de licenciement économique.
La notion de gravité est établie par d’importantes répercussions sur l’état de santé des salariés, caractérisées par une augmentation sensible des absences au travail, des situations de stress et des syndromes dépressifs qui avaient vivement alerté le médecin du travail (Cass.soc. 26 janvier 2012)
En conséquence nous vous suggérons d’intégrer au PSE des mesures de prévention du stress.
Bonne et heureuse année 2012.
Le cercle des DRH, son président Sylvain Niel et son comité directeur vous souhaite à tous une très bonne et heureuse année 2012.
Que la santé, le bonheur, l’amour et la réussite accompagnent chacun de vous, vos familles et vos proches, toute cette année durant.
Les indemnités de rupture jusqu’à 72.744€ en 2012.
Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit encore d’un tiers le plafond d’exonération des indemnités de rupture.
A partir du 1er janvier 2012 il passerait à 72.744€. ( 2 PASS )
Il s’appliquera donc à toutes les indemnités.
Toutefois, ce plafond restera provisoirement en 2012 à 3 PASS (soit 109.116€) pour :
- Les indemnités versées au titre d’une rupture notifiée avant le 31 décembre 2011.
- Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE communiqué à la DIRECCTE avant le 31 décembre 2011.
- Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées au titre d’une rupture notifiée en 2012, si elles excèdent 2 PASS.
Licenciement par le directeur d’une société mère.
Lorsqu’au sein d’un groupe, une convention d’assistance portant sur la gestion du personnel a été conclue par une filiale au profit du Directeur technique de la société mère, ce dernier est habilité à mener les procédures de licenciement visant les salariés de cette filiale (Cass. soc. 25 oct. 2011, n°10-24.054).
Dans les groupes le DRH peut donc licencier un salarié d’une autre société s‘il :
- agit dans le cadre d’une convention d’assistance portant sur la gestion de son personnel, lui permettant d’exercer les fonctions de supérieur hiérarchique des employés des filiales;
- existe un rapport de mère à fille entre les deux sociétés.
Des points à vérifier si vous êtes dans une organisation matricielle.
Ci-joint, l’arrêt. Cass.soc. 25 octobre 2011
Intervention au journal télévisé de 13H sur France2
Intervention de Maitre Sylvain Niel, président du Cercle des DRH, au journal télévisé de 13 heures sur France 2 répondant aux questions d’Elise Lucet sur la prime de partage des profits.
Débat sur RTL: La prime de partage des profits est-elle un échec ?
Sylvain Niel, président du Cercle des DRH et avocat en droit social chez Fidal, au micro de Philippe Corbe sur RTL concernant la prime de partage des profits.
Forfaits jours sauvés !
Les forfaits jours sont sauvés.
La Cour de cassation valide le système du forfait-jours et donne toute leur place aux accords collectifs dès lors que ces derniers prévoient des mesures de protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours, et que l’employeur respecte ces dispositions protectrices.
Tel est le cas par exemple dans la métallurgie, qui exige l’existence d’un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi que des modalités d’un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail.
A défaut, la convention de forfait en jours est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 29 juin 2011)
Ci-joint, l’arrêt de cette décision: Cass.soc. 29 juin 2011
Licenciement nul si choc durant l’entretien.
Vous devez ménager un salarié durant l’entretien préalable à son licenciement et éventuellement le différer s’il semble gravement affecté.
Une salariée victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel au cours d’un entretien avec son directeur qui lui a annoncé la suppression de son poste, peut demander la nullité de son licenciement car il s’agit d’un accident du travail.
Le médecin appelé en urgence sur le lieu de travail a constaté des troubles amnésiques majeurs faisant suite à ce choc émotionnel avec désorientation temporospatiale (Cass. Soc.29 juin 2011)
Egalité cadres non-cadres et CCN.
Coup d’arrêt sur le principe d’égalité entre cadres et non cadres.
La Cour de cassation a abdiqué !
Deux arrêts majeurs ont été rendus aujourd’hui pour autoriser le versement d’une prime d’ancienneté, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis différentes entre cadres et non cadres.
L’édifice des conventions collectives de branche est sauvé.
La chambre sociale admet que dans l’application de dispositions conventionnelles négociées une différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte, notamment – la liste n’est donc pas limitative -, les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations (Cass .soc 8 juin 20011).
Ci-joint l’arrêt de cette décision: Cass.soc. 8 juin 2011
Les 10 facteurs de pénibilité.
Les facteurs de risques de pénibilité sont précisés.
Ils sont pris en compte pour une retraite anticipée au titre de la « pénibilité » à 60 ans dès le 1er juillet 2011 pour une exposition du salarié durant 17 ans à un risque.
Ils sont retenus aussi dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité au travail à la charge des entreprises.
Forfaits jours menacés (suite)
Plusieurs Conseillers de la Cour de Cassation confirment la nullité des forfaits en jours, par rapport à la charte sociale européenne.
Selon eux cette charte s’impose aux entreprises françaises qui doivent la respecter (Cass.soc 1 décembre 2010 N° de pourvoi: 10-60117 )
Le risque pour l’entreprise est de devoir payer sur 5 ans des heures supplémentaires aux cadres qui ont signé un forfait en jours.
Le régime de la preuve est sur ce point simplifiée pour les forfaits jours (Cass.soc. 23 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-41377)
Pour sécuriser les forfaits jours nous vous engageons à envisager dès à présent les solutions possibles. Plusieurs sont concevables.
Revirement: L’objectif d’un variable imposé par l’employeur.
ATTENTION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE !
Le contrat de travail d’un commercial peut prévoir qu’il perçoit une rémunération variable d’un montant annuel fixé, en cas d’atteinte d’objectifs, unilatéralement par l’employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable (PRV)
Un arrêt important qui permet aux dirigeants de fixer l’objectif d’une prime variable annuelle dès lors que ce principe est prévu contractuellement. (Cass. Soc.2 mars 2011 no E 08-44.978).
Entreprise et voile interdit.
A partir du 11 avril 2011 il sera interdit de dissimuler son visage dans l’espace public.
D’après le 1er Ministre cela concerne notamment le port de cagoules, voiles intégraux (burqua, niquab,…) dans les commerces (café, restaurant, magasin).
Les entreprises peuvent être concernées pour les espaces ouverts au public. Selon nous, cela vise aussi les collaborateurs itinérants amenés à circuler sur la voie publique.
Ci-joint, la circulaire du 2 mars 2011: Circulaire voile 2 mars 2011
Licencié par un DRH en intérim.
Un DRH, en mission de travail temporaire, peut signer des lettres de licenciement. (Cass.soc. 2 mars 2011)
Ci-joint, l’arrêt de cette décision: Cour de cassation.2 mars 2011
CHSCT & Licenciement économique
Le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné en référé la suspension d’un projet de licenciement économique dans le cadre de la fermeture d’un SAV.
Le juge estime, sur la base d’une expertise du CHSCT, que « les impacts psychiques, confirmés par le médecin du travail, des salariés concernés par le plan de cessation d’activité sont extrêmement importants et placent ceux ci dans une situation délétère quant à leur sérénité et santé » ( TGI Toulouse 3 février 2011 n°11/00114)
Une réponse purement juridique tendrait à intégrer désormais la consultation du CHSCT dans tout projet de licenciement, alors qu’en fait il faudrait faire de la prévention de la santé des salariés, un des éléments de ce projet.
Les forfaits jours menacés.
Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la législation sur les forfaits en jours n’est pas conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux signée par la France, en ce qu’elle « n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ».
Or les décisions de la CEDS sont prises en considération par la jurisprudence nationale, qui risque d’annuler les dispositions relatives aux forfaits en jours (Cass.soc 10 novembre 2010 n° de pourvoi: 09-72856).
Les entreprises et les branches doivent donc réviser les accords collectifs et les contrats prévoyant les forfaits en jours.
Ci-joint, l’arrêt de cette décision: CEDS 2010