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Index d’égalité pour 50 à 250 salariés.

Si vous avez entre 50 et 250 salariés, vous devez publier votre index d’égalité femmes/hommes, pour le 1er mars 2020 au plus tard. Dans cette perspective vous pouvez allez sur le simulateur de calcul « Index Egapro», sur : https://lnkd.in/gxGfsXF
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La tarification distincte des AT pour les sièges disparait.

ATTENTION…. Le taux accident du travail « fonctions supports » remplace celui des « sièges sociaux et bureaux » à compter du 1er janvier 2020. Dans le cadre de ce dispositif, seules certaines catégories de salariés sont limitativement éligibles au taux « fonctions supports » : le secrétariat ; l’accueil ; la comptabilité ; les...Lire la suite …
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Dîner du 19 décembre à l’Aéroclub de France.

J’organise à l’occasion de mon départ en retraite, un ultime dîner débat très exceptionnel avec : Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail, Franck MOREL, Conseiller auprès du Premier Ministre, Hervé LANOUZIERE Directeur Général  de l’Institut National du Travail.   Nous discuterons confidentiellement des prochaines réformes du droit du travail par rapport à vos besoins en qualité...Lire la suite …
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Pas de RS pour un élu du CSE.

Pour la Cour de cassation un salarié ne peut pas siéger dans le même CSE en qualité d’élu, titulaire ou suppléant, et de Représentant Syndical auprès de celui-ci. En effet il ne peut pas, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité...Lire la suite …
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Le personnel doit transférer le DIF sur le CPF.

Les droits à DIF de chaque salarié de votre entreprise sont transférables dans le CPF (Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019). Pour ce faire nous vous conseillons d’informer votre personnel que le titulaire du CPF doit procéder à l’inscription de son montant de droits acquis au titre du DIF sur son compte avant le 31...Lire la suite …
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Le CPH de Grenoble résiste au barème validé par la Cour de cassation.

Le conseil de prud’hommes de Grenoble rejette l’avis de la Cour de cassation sur le barème des licenciements abusifs. Le Conseil en formation de départage estime que les 23.086,47 euros issus du barème sont insuffisants à indemniser le préjudice subi par la salariée licenciée. Selon les juges « Au regard de l’ancienneté de Mme. X au sein...Lire la suite …
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Le barème Macron des licenciements abusifs est validé.

La Cour de cassation valide le barème Macron des licenciements abusifs. Selon la Cour,  les dispositions qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant fait...Lire la suite …
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Le barème est-il validé par la Haute Cour ?

Selon l’avocate générale de la cour de cassation, le barème Macron des indemnités pour licenciement abusif (article L. 1235-3 du code du travail) est conforme car : L’article 10 n’interdit pas le plafonnement ; Le barème est fondé sur des critères objectifs (ancienneté, taille de l’entreprise) ; Le juge dispose d’une liberté d’appréciation ; L’indemnité...Lire la suite …
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Nouvelle date du diner avec le conseiller du Premier Ministre.

Le dîner avec Franck Morel, Conseiller du Premier Ministre, est fixé au lundi 22 juillet à 20H00, à l’Automobile-Club. Nous débâterons des questions suivantes: Comment faire vivre les ordonnances Macron ? Où en est-on de l’Index égalité ? La prime d’activité comment est-elle pérennisée ? Les aménagements des CDD multi-remplacements ? La disparition du salaire minimum...Lire la suite …
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Combien de personnes pour négocier une rupture conventionnelle ?

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle ne peut entraîner sa nullité que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Si tel n’est pas le cas la demande de nullité du salarié doit être rejetée...Lire la suite …
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Disparition du TAT pour les sièges sociaux et bureaux.

Le taux accident du travail spécifique pour les sièges sociaux et bureaux prend fin au 31 décembre 2019. Pour continuer de bénéficier d’une tarification distincte pour les fonctions supports de nature administratives, qui remplace le taux sièges sociaux et bureaux au 1er janvier 2020, vous devez en faire la demande à votre caisse régionale avant...Lire la suite …
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Où avez-vous placé vos badgeuses ?

Le temps de trajet d’un salarié contraint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte d’une entreprise, au moyen d’une navette par exemple, constitue du temps de déplacement et n’est pas considéré  comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 9 mai 2019) Il n’a donc pas à être rémunéré. Une...Lire la suite …
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Que faire si des intérimaires sont en danger ?

Selon la cour de cassation le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire ne peut pas diligenter une expertise au sein d’une entreprise utilisatrice, au titre d’un risque grave concernant les travailleurs mis à disposition de cette entreprise utilisatrice (Cass. soc., QPC, 5 juin 2019, n° 18-22.556). C’est au CHSCT, et donc au CSE, de l’entreprise...Lire la suite …
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Le voile désormais autorisé ?

Seule une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut légitimer une interdiction du port de signes religieux qui doit figurer au règlement intérieur. Un client ne peut donc pas exiger qu’une salariée ne porte pas de voile. A défaut le licenciement de la salariée motivé par le port du voile est annulé en raison de son...Lire la suite …
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Diner confidentiel avec le conseiller du Premier Ministre.

Ce diner a été reporté au 22 Juillet 2019 à 20 heures. Je vous propose de dîner le Mercredi 3 juillet prochain  avec Franck MOREL, Conseiller auprès du Premier ministre. Nous échangerons sur les prochaines évolutions du droit du travail : Que prévoit le gouvernement ? Quelles sont les réformes envisagées ? En quoi  vont elles...Lire la suite …
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Tract sur intranet.

L’employeur ne peut pas s’opposer, sous peine de commettre un délit d’entrave, à la diffusion sur l’intranet d’un tract rédigé par le représentant syndical au comité d’entreprise, sous prétexte que cela serait réservé au seul délégué syndical (Cass. Crim. 9 avril 2019) Rappelons qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales constituées depuis au moins 2 ans...Lire la suite …
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Conférence du 16 mai avec le Ministère sur l’index d’égalité F/H.

Plus que 4 mois avant que l’index d’égalité de votre entreprise soit sur internet. Pour s’y préparer, vous devez faire des choix pertinents sur les données qui vont alimenter les indicateurs ministériels. Nous vous proposons de faire un  tour d’horizon global de la mise en place de votre index. Comment fonctionne l’index ? Quels sont...Lire la suite …
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Les commerciaux sont-ils des télétravailleurs à qui l’on doit une indemnité d’occupation ?

En cas de télétravail, une indemnité d’occupation est due lorsqu’un local professionnel n’est pas mis à la disposition du salarié. Cette indemnité d’occupation lorsqu’elle est due, n’a pas le caractère de salaire et n’est donc pas incluse dans l’allocation pour frais professionnels. ATTENTION, selon la Cour de cassation les commerciaux et VRP sont des télétravailleurs....Lire la suite …
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Les référents harcèlement du CSE et de la DRH.

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un « référent harcèlement » chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En outre, au sein de chaque CSE doit être désigné un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste. Ces deux référents sont distincts. Dans...Lire la suite …
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Nouvel avatar pour les forfaits en jours.

Le fait d’imposer un planning est incompatible avec l’autonomie dont doit bénéficier un cadre en forfait annuel en jour (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715) Gare aux forfaits dont le travail est « totalement organisé et imposé par l’employeur » ! A la clé un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités...Lire la suite …
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La RCC, mieux qu’un PSE, voir qu’un PDV.

La jurisprudence valide la RCC et surtout l’absence d’obligation de reclassement interne, de mesures d’un PSE et de consultation du CHSCT. Selon la cour d’appel de Versailles n’appartient pas à la DIRECCTE, saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ouvrant droit à une rupture conventionnelle collective, de vérifier que le CHSCT a été régulièrement...Lire la suite …
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Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles baisse ?

Selon le Ministère du travail en février 2019, 36 300 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Leur nombre diminue ce mois-ci (-1,7 %), après avoir augmenté de 1,5 % au mois de janvier. Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations est en baisse (-1,8 % en moyenne sur la période de décembre 2018 à février...Lire la suite …
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Salarié doublement protégé.

Un jugement du conseil de prud’homme peut prouver la discrimination d’un salarié protégé et justifier le refus d’autorisation de licenciement de ce dernier comme lié à son mandat. Ainsi le refus de paiement d’heures de délégation peut prouver par ailleurs le lien entre le licenciement d’un salarié protégé pour faute et ses fonctions représentatives est...Lire la suite …

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