Attention à l'outsourcing !

La Cour vient de rendre un arrêt important où elle estime que le personnel est obligatoirement transféré indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service externalisé.

Selon elle, il suffit que l'entité économique autonome constitue un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, pour que les contrats de travail se poursuivent de plein droit (Cass.soc.27 mai 2009).




Ci-joint, l'arrêt de cette décision.

My hot offer - 0 Commentaires
Publié par kurkoEbNow le 11/06/09, 04:36

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Plan seniors pour le 31 décembre 2009 - 0 Commentaires
Publié par Niel le 25/05/09, 22:47

Pour le 31 décembre 2009 les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un plan seniors.

A défaut elles se verront appliquer une pénalité de 1 % de leur masse salariale.

Un accord de branche peut éviter cette pénalité pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Deux décrets précisent le contenu de ce plan qui doit prévoir :

• 1 objectif chiffré de maintien dans l'emploi des 55 ans et plus ou de recrutement des 50 ans et plus,
• 3 domaines d'action au minimum parmi les 6 suivants : recrutement des salariés âgés, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ou transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Ces mesures sont soit négociées dans le cadre d'un accord collectif, soit prévues dans un plan soumis pour avis au comité d'entreprise.

Les entreprises ont la possibilité d'utiliser une procédure de rescrit pour valider le plan séniors.

Ci-joint, le décret sur le plan.

Complémentaire santé reportée - 0 Commentaires
Publié par Niel le 05/05/09, 10:45

L'obligation de maintenir les couvertures complémentaires santé et prévoyance pour les salariés qui quittent l'entreprise est reportée au 1er juillet 2009.

Vous trouverez ci-joint l'avenant signé par les partenaires sociaux le 24 avril 2009.

Prévoyance d'entreprise pour les chômeurs - 0 Commentaires
Publié par Niel le 16/04/09, 10:38

Vous devez organiser le maintien d'une couverture prévoyance pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er mai 2009. Les salariés concernés sont tous ceux dont la rupture ouvre droit à l'indemnisation par l'assurance chômage à la suite d'un licenciement, d'une fin de contrat à durée déterminée, d'une rupture conventionnelle, (...)

Les bénéficiaires de cette garantie sont les salariés dont la prise d'effet de la rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er mai 2009.

Même si votre assureur vous propose d'attendre, en l'occurrence la publication de textes complémentaires, nous vous rappelons que votre responsabilité peut être engagée, car le maintien de la garantie repose uniquement sur l'employeur (Cass. Soc. 19/01/1999 n° 96-44688). Ainsi en cas de disparition de votre ancien salarié vous serez redevable d'un capital décès.

Pour remédier à ce risque nous vous proposons d'adresser une lettre d'information aux salariés qui quittent votre société.