Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit encore d'un tiers le plafond d’exonération des indemnités de rupture.
A partir du 1er janvier 2012 il passerait à 72.744¤. ( 2 PASS )
Il s’appliquera donc à toutes les indemnités.
Toutefois, ce plafond restera provisoirement en 2012 à 3 PASS (soit 109.116¤) pour :

• Les indemnités versées au titre d’une rupture notifiée avant le 31 décembre 2011.
• Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE communiqué à la DIRECCTE avant le 31 décembre 2011.
• Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées au titre d’une rupture notifiée en 2012, si elles excèdent 2 PASS.

Licenciement par le directeur d'une société mère - 0 Commentaires
Publié par Administrateur le 23/11/11, 13:09

Lorsqu’au sein d’un groupe, une convention d’assistance portant sur la gestion du personnel a été conclue par une filiale au profit du Directeur technique de la société mère, ce dernier est habilité à mener les procédures de licenciement visant les salariés de cette filiale (Cass. soc. 25 oct. 2011, n°10-24.054).
Dans les groupes le DRH peut donc licencier un salarié d’une autre société s‘il :

• agit dans le cadre d’une convention d'assistance portant sur la gestion de son personnel, lui permettant d’exercer les fonctions de supérieur hiérarchique des employés des filiales;
• existe un rapport de mère à fille entre les deux sociétés.

Des points à vérifier si vous êtes dans une organisation matricielle.
Ci-joint, l'arrêt.

Licenciement nul si choc durant l'entretien. - 0 Commentaires
Publié par Niel le 07/07/11, 11:46

Vous devez ménager un salarié durant l’entretien préalable à son licenciement et éventuellement le différer s’il semble gravement affecté.

Une salariée victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur qui lui a annoncé la suppression de son poste, peut demander la nullité de son licenciement car il s’agit d’un accident du travail.

Le médecin appelé en urgence sur le lieu de travail a constaté des troubles amnésiques majeurs faisant suite à ce choc émotionnel avec désorientation temporospatiale (Cass. Soc.29 juin 2011)

Forfaits jours sauvés ! - 0 Commentaires
Publié par Niel le 07/07/11, 11:44

Les forfaits jours sont sauvés.
La Cour de cassation valide le système du forfait-jours et donne toute leur place aux accords collectifs dès lors que ces derniers prévoient des mesures de protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours, et que l’employeur respecte ces dispositions protectrices.
Tel est le cas par exemple dans la métallurgie, qui exige l’existence d’un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés ainsi que des modalités d’un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail.
A défaut, la convention de forfait en jours est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 29 juin 2011)
Ci-joint, l’arrêt de cette décision.

Egalité cadres non-cadres et CCN - 0 Commentaires
Publié par Niel le 09/06/11, 10:56

Coup d’arrêt sur le principe d’égalité entre cadres et non cadres.

La Cour de cassation a abdiqué !

Deux arrêts majeurs ont été rendus aujourd’hui pour autoriser le versement d’une prime d’ancienneté, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis différentes entre cadres et non cadres.

L’édifice des conventions collectives de branche est sauvé.

La chambre sociale admet que dans l’application de dispositions conventionnelles négociées une différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte, notamment - la liste n’est donc pas limitative -, les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations (Cass .soc 8 juin 20011).

Ci-joint l'arrêt de cette décision.