Pour les ventes au personnel, les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les produits réalisés par son entreprise ne constituent pas des avantages en nature lorsqu’elles n'excèdent pas 30% du prix de vente public.

Cette limite de 30% ne s’applique pas aux produits vendus par une société aux salariés d’une autre filiale du même groupe (Cass. Civ. 2 juillet 2010).

A priori un gisement d’économie possible.

PV électronique des élections CE/DP - 0 Commentaires
Publié par Niel le 02/09/10, 15:38

Bonjour,
Pour vos élections professionnelles le Ministère du travail a ouvert un site d’aide à la saisie des procès-verbaux :
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/home

Nous vous conseillons de l’utiliser afin d’élaborer vos PV, avec :
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/aide-a-la-saisie-d-un-proces-verbal

Une fois complet, le PV est édité, signé des membres du bureau de vote et adressé en deux exemplaires à l'inspection du travail ainsi qu'à:

CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

Bien cordialement votre.

Délégation & faute grave - 0 Commentaires
Publié par Niel le 07/07/10, 09:50

Un chef de magasin de bricolage, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer les règles d'hygiène et de sécurité, s’il ne prend aucune mesure pour prévenir un accident comment une faute grave passible d’un licenciement immédiat (Cass.soc. 23 juin 2010).

Ci-joint, l'arrêt de cette décision.

Remboursement des frais réels obligatoire - 0 Commentaires
Publié par Niel le 05/11/09, 12:20

A défaut d'avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)

Le salarié qui n’est pas intégralement remboursé peut obtenir en référé le remboursement sur 5 ans des frais non-réglés (Cass.soc.29 septembre 2009)

Je vous invite à revoir le régime d’indemnisation des frais professionnels pour les contractualiser ou à défaut relever les plafonds de remboursement ainsi que les forfaits s’ils sont inférieurs aux barèmes fiscaux.

Ci-joint, l'arrêt de cette décision.

6% d'handicapés ou de 3500 ¤ à 5000 ¤ par emploi manquant - 0 Commentaires
Publié par Niel le 05/11/09, 12:18

Une entreprise de 800 salariés qui emploie 12 handicapés au lieu de 48 devra régler 190.512¤ au 15 février 2010.

Soit pratiquement 200.000¤ !

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour atteindre 6% d’emploi de handicapé soit par l’embauche, soit par le recours à une sous-traitance spécialisée soit en négociant un accord collectif agrée.