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UBER épinglé !

Pour la Cour d’appel de Paris le chauffeur d’Uber est un salarié comme un autre. Selon la Cour  : Le chauffeur ne peut pas se constituer une clientèle propre puisqu’il lui est interdit pendant une course de prendre d’autres passagers en dehors du système Uber. Il ne peut pas non plus garder les coordonnées des...Lire la suite …
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Un accord parfait suffit-il à valider les forfaits en jours ?

L’employeur doit prouver qu’il contrôle la charge de travail et l’amplitude du temps de travail des salariés en forfait jours. A défaut, la convention de forfait en jours est sans effet, de sorte que le salarié est en droit d’obtenir le règlement de ses heures supplémentaires (Cass Soc 19 décembre 2018) Attention, les directeurs doivent...Lire la suite …
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Des précisions sur la prime Macron.

Voici  l’instruction interministérielle (n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 20199) relative à la prime exceptionnelle. Cette instruction apporte des précisions sur les modalités d’application du traitement social et fiscal applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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Un accord peut-il effacer une différence de traitement ?

Une différence de traitement résultant d’un accord collectif est présumée justifiée et c’est à celui qui la conteste de rapporter la preuve que cette différence est étrangère à toute considération de nature professionnelle. Toutefois cet accord collectif ne peut pas être rétroactif et ainsi priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de...Lire la suite …
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La géolocalisation est-elle licite ?

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation. En outre la géolocalisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail Ainsi...Lire la suite …
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Prime Macron : Les nouvelles.

Voici le texte complet du projet de loi. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord. Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53.944 euros bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le...Lire la suite …
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Prime Macron : Comment sa marche ?

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est versée à tout ou partie du personnel, dans le cadre d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur arrêtée avant le 31 janvier 2019. Elle est donc facultative pour les employeurs. Elle est limitée à 1000€ et bénéficie d’une exonération totale des charges sociales et de...Lire la suite …
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Information obligatoire du personnel sur les syndicats représentatifs dans la branche.

Vous devez informer chaque année votre personnel par tout moyen, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont vous relevez. Voici le site du Ministère du travail avec les coordonnées des confédérations syndicales représentatives par secteur. Ces coordonnées sont contenues dans le fichier Excel ci-joint : Le premier onglet vous explique...Lire la suite …
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Important : Prévention manifestations gilets jaunes.

L’employeur doit sécuriser les lieux de travail au regard des manifestations violentes annoncées, sans quoi il met ses salariés en danger et engage sa responsabilité. Si vous avez des sites situés dans une zone à risques de manifestation, nous vous conseillons de ne pas exposer votre personnel au risque de violence annoncé par le gouvernement. S’il...Lire la suite …
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Commissions du CSE: Pas de remboursement des frais de déplacement.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au CSE, dès lors que des réunions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur (Cass. Soc. 17 octobre 2018). Pour les commissions du CSE vous...Lire la suite …
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Pourquoi faut-il éviter le Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes, une justice en voie de désaffection pour cause de lenteur. Selon le Ministère de la justice : Le nombre de demandes est en baisse mais les affaires sont de plus en plus contentieuses. Ce mouvement s’est amorcé depuis plus de 10 ans et semble s’accentuer à la faveur des dernières réformes ; Le...Lire la suite …
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Accès à la comptabilité du CSE.

A défaut d’une disposition du règlement intérieur, les membres du CSE doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Une disposition à étudier pour le règlement intérieur de votre futur CSE (Cass.soc. 1607 du 7 novembre 2018).
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Questions à la DGT

La Sous-Directrice de la Direction Générale du Travail, Madame Anne Sipp, participera à notre diner du Cercle du 29 novembre. Dans cette perspective merci de répondre aux questions ci-dessous :
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Diner du 29 Novembre avec Mme Sipp, sous-Directrice de la DGT.

Je vous propose de rencontrer la nouvelle Sous-Directrice de la DGT, Madame Anne Sipp, lors d’un dîner du Cercle des DRH qui aura lieu le 29 novembre 2018 à partir de 19h30 à l’Automobile Club de France sis 6-8 Place de la Concorde, 75008 Paris. Pour réserver votre place, confirmez votre participation, dés à présent,...Lire la suite …
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Où déposer vos accords collectifs ?

Les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, d’UES, de groupe et interentreprises doivent  désormais être déposés en ligne. Cette dématérialisation du dépôt remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt et la transmission à la Direccte compétente d’un exemplaire papier (Décret du 15 mai 2018 est pris pour l’application de la loi n°...Lire la suite …
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Combien de jours travaillés en 2019 ?

En 2019 pour le calcul des jours de repos pour les forfaits en jours, nous aurons 227 jours travaillés soit : 365 jours dans l’année. desquels on déduit : 9 jours fériés tombant un jour travaillé, 104 samedis et dimanches, 25 congés payés. Soit pour un forfait de 218 jours, 9 jours de repos en...Lire la suite …
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Quelle stratégie de négociation préélectorale pour les syndicats ?

A l’occasion des élections professionnelles, les syndicats tentent de reprendre le terrain perdu auprès des salariés, grâce aux représentants de proximité. Ils exigent plus de RP dont ils conservent les désignations. Ils délaissent volontiers les négociations du CSE,  complexes avec l’obligation de listes paritaires. Prudence, dans cette négociation ou les enjeux n’apparaissent pas d’emblée.
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Résultats: Comment les DRH voient le futur CSE ?

Voici les résultats d’une enquête sur l’approche du CSE vue par les membres du Cercle des DRH. Quels sont les avantages que les DRH pensent tirer de l’élection du CSE ? Quels sont les points de frictions ? Comment vont-ils fonctionner avec leurs futurs CSE ? Pour les membres du Cercle des DRH l’élection du CSE va d’abord permettre...Lire la suite …
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Comment voyez-vous votre futur CSE ?

Dans le cadre d’une prochaine rencontre avec le Ministre du travail nous menons une enquête sur votre approche du CSE ? Aussi je vous remercie de bien vouloir répondre à cette enquête sur les avantages que vous pensez tirer de l’élection du CSE (Vous pouvez cocher plusieurs réponses). Merci de votre coopération. Les résultats anonymes vous...Lire la suite …
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Qui peut licencier dans un groupe ?

Un salarié peut être licencié par le directeur général de la société mère qui supervise ses activités, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. La décision de licencier au sein d’un groupe ne peut venir que d’un dirigeant ayant autorité sur le salarié. (Cass soc 13 juin 2018) Un point...Lire la suite …
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Comment valoriser le rôle des représentants du personnel ?

Désormais le code du travail permet la certification des compétences acquises par les représentants du personnel et syndicaux dans les six domaines suivants : CCP «Encadrement et animation d’équipe»; CCP «Gestion et traitement de l’information»; CCP «Assistance dans la prise en charge de projet»; CCP «Mise en œuvre d’un service de médiation sociale»; CCP «Prospection et...Lire la suite …
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Du nouveau pour le dépôt des accords d’entreprise.

Désormais les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises doivent être déposés sur : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les plans d’actions et PV de désaccord sont  également à déposer sur ce site. Le responsable du dépôt est le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement. Il devra déposer une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format .docx anonymisée, c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes...Lire la suite …
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Parité H/F et élection du CSE.

Dès lors que deux postes sont à pourvoir lors de l’élection d’un CSE, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant nécessairement une femme et un homme (Cass.soc.n° 714 du 9 mai 2018 17-14.088)
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Peut-on rajeunir la pyramide des âges ?

Constitue une discrimination en raison de l’âge, le licenciement abusif d’un cadre de plus de 40 ans. Licenciement notifié dans une entreprise où l’on constate : l’existence d’un système dit de « up or out » tendant à l’exclusion des salariés n’étant pas en mesure d’accéder à l’échelon supérieur, ce qui a entrainé le licenciement de...Lire la suite …

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