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Le barème Macron des licenciements abusifs est validé.

La Cour de cassation valide le barème Macron des licenciements abusifs. Selon la Cour,  les dispositions qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant fait...Lire la suite …
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Le barème est-il validé par la Haute Cour ?

Selon l’avocate générale de la cour de cassation, le barème Macron des indemnités pour licenciement abusif (article L. 1235-3 du code du travail) est conforme car : L’article 10 n’interdit pas le plafonnement ; Le barème est fondé sur des critères objectifs (ancienneté, taille de l’entreprise) ; Le juge dispose d’une liberté d’appréciation ; L’indemnité...Lire la suite …
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Nouvelle date du diner avec le conseiller du Premier Ministre.

Le dîner avec Franck Morel, Conseiller du Premier Ministre, est fixé au lundi 22 juillet à 20H00, à l’Automobile-Club. Nous débâterons des questions suivantes: Comment faire vivre les ordonnances Macron ? Où en est-on de l’Index égalité ? La prime d’activité comment est-elle pérennisée ? Les aménagements des CDD multi-remplacements ? La disparition du salaire minimum...Lire la suite …
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Combien de personnes pour négocier une rupture conventionnelle ?

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle ne peut entraîner sa nullité que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Si tel n’est pas le cas la demande de nullité du salarié doit être rejetée...Lire la suite …
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Disparition du TAT pour les sièges sociaux et bureaux.

Le taux accident du travail spécifique pour les sièges sociaux et bureaux prend fin au 31 décembre 2019. Pour continuer de bénéficier d’une tarification distincte pour les fonctions supports de nature administratives, qui remplace le taux sièges sociaux et bureaux au 1er janvier 2020, vous devez en faire la demande à votre caisse régionale avant...Lire la suite …
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Où avez-vous placé vos badgeuses ?

Le temps de trajet d’un salarié contraint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte d’une entreprise, au moyen d’une navette par exemple, constitue du temps de déplacement et n’est pas considéré  comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 9 mai 2019) Il n’a donc pas à être rémunéré. Une...Lire la suite …
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Que faire si des intérimaires sont en danger ?

Selon la cour de cassation le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire ne peut pas diligenter une expertise au sein d’une entreprise utilisatrice, au titre d’un risque grave concernant les travailleurs mis à disposition de cette entreprise utilisatrice (Cass. soc., QPC, 5 juin 2019, n° 18-22.556). C’est au CHSCT, et donc au CSE, de l’entreprise...Lire la suite …
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Le voile désormais autorisé ?

Seule une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut légitimer une interdiction du port de signes religieux qui doit figurer au règlement intérieur. Un client ne peut donc pas exiger qu’une salariée ne porte pas de voile. A défaut le licenciement de la salariée motivé par le port du voile est annulé en raison de son...Lire la suite …
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Diner confidentiel avec le conseiller du Premier Ministre.

Ce diner a été reporté au 22 Juillet 2019 à 20 heures. Je vous propose de dîner le Mercredi 3 juillet prochain  avec Franck MOREL, Conseiller auprès du Premier ministre. Nous échangerons sur les prochaines évolutions du droit du travail : Que prévoit le gouvernement ? Quelles sont les réformes envisagées ? En quoi  vont elles...Lire la suite …
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Tract sur intranet.

L’employeur ne peut pas s’opposer, sous peine de commettre un délit d’entrave, à la diffusion sur l’intranet d’un tract rédigé par le représentant syndical au comité d’entreprise, sous prétexte que cela serait réservé au seul délégué syndical (Cass. Crim. 9 avril 2019) Rappelons qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales constituées depuis au moins 2 ans...Lire la suite …
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Conférence du 16 mai avec le Ministère sur l’index d’égalité F/H.

Plus que 4 mois avant que l’index d’égalité de votre entreprise soit sur internet. Pour s’y préparer, vous devez faire des choix pertinents sur les données qui vont alimenter les indicateurs ministériels. Nous vous proposons de faire un  tour d’horizon global de la mise en place de votre index. Comment fonctionne l’index ? Quels sont...Lire la suite …
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Les commerciaux sont-ils des télétravailleurs à qui l’on doit une indemnité d’occupation ?

En cas de télétravail, une indemnité d’occupation est due lorsqu’un local professionnel n’est pas mis à la disposition du salarié. Cette indemnité d’occupation lorsqu’elle est due, n’a pas le caractère de salaire et n’est donc pas incluse dans l’allocation pour frais professionnels. ATTENTION, selon la Cour de cassation les commerciaux et VRP sont des télétravailleurs....Lire la suite …
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Les référents harcèlement du CSE et de la DRH.

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un « référent harcèlement » chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En outre, au sein de chaque CSE doit être désigné un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste. Ces deux référents sont distincts. Dans...Lire la suite …
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Nouvel avatar pour les forfaits en jours.

Le fait d’imposer un planning est incompatible avec l’autonomie dont doit bénéficier un cadre en forfait annuel en jour (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715) Gare aux forfaits dont le travail est « totalement organisé et imposé par l’employeur » ! A la clé un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités...Lire la suite …
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La RCC, mieux qu’un PSE, voir qu’un PDV.

La jurisprudence valide la RCC et surtout l’absence d’obligation de reclassement interne, de mesures d’un PSE et de consultation du CHSCT. Selon la cour d’appel de Versailles n’appartient pas à la DIRECCTE, saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ouvrant droit à une rupture conventionnelle collective, de vérifier que le CHSCT a été régulièrement...Lire la suite …
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Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles baisse ?

Selon le Ministère du travail en février 2019, 36 300 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Leur nombre diminue ce mois-ci (-1,7 %), après avoir augmenté de 1,5 % au mois de janvier. Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations est en baisse (-1,8 % en moyenne sur la période de décembre 2018 à février...Lire la suite …
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Salarié doublement protégé.

Un jugement du conseil de prud’homme peut prouver la discrimination d’un salarié protégé et justifier le refus d’autorisation de licenciement de ce dernier comme lié à son mandat. Ainsi le refus de paiement d’heures de délégation peut prouver par ailleurs le lien entre le licenciement d’un salarié protégé pour faute et ses fonctions représentatives est...Lire la suite …
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Faut-il tout mettre dans le contrat de travail ?

La référence à un intéressement collectif dans le contrat de travail n’implique pas que ces dispositions ont été contractualisées. Il en va de même de la référence à la CCN ou à un usage (Cass.soc 6 mars 2019). Pour sécuriser les choses je vous suggère de prévoir deux parties à vos futurs contrats de travail....Lire la suite …
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N’essayez pas de négocier une démission contre une plainte.

Une démission rédigé par une salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le celui-ci ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, alors que la salariée s’est rétractée quelques jours après, peut...Lire la suite …
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Télédéclaration de l’Index égalité.

Voici le lien vers le formulaire de télédéclaration des indicateurs et de l’index d’égalité F/H : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/formulaire-index-de-l-egalite-professionnelle Cette télédéclaration doit être précédée d’une analyse rigoureuse portant sur : les effectifs soumis aux comparatifs d’égalité, les données en terme de classification professionnelle, salaires annuels de référence, promotions, augmentations et âges et leur classement au sein des groupes...Lire la suite …
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Brexit le juge renforce l’obligation de reclassement des expatriés.

Attention aux expatriés car le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences. A...Lire la suite …
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Précisions sur la Prime Macron.

Une circulaire sur la prime pouvoir d’achat précise les points suivants : les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause. la prime versée n’est pas prise en compte, en raison de sa...Lire la suite …
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Publication du tableur d’égalité H / F.

Le calculateur de l’index égalité femmes / hommes est publié par le Ministère sur son site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, vous avez jusqu’au 1er mars 2019 pour entrer vos données et publier votre index d’égalité sur internet.

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