Archives du mot-clé: sanction

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Peut-on retenir un salarié durant une enquête interne ?

Dans le cadre d’un vol, l’employeur peut conduire un salarié dans un bureau ni fermé à clé, ni gardé, ni privé de tout moyen de communication avec l’extérieur, afin de demeurer pendant son temps de travail à la disposition de l’employeur, le temps de mener une enquête interne et de recueillir, dans son propre intérêt,...Lire la suite …
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Pouvoir de sanction directe de l’inspection du travail.

A partir du 1er juillet 2016, l’inspection du travail pourra sanctionner par une amende administrative de 2 000 euros par salarié concerné, le non-respect : des durées maximales de travail quotidiennes de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures, du repos minimum quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures, l’absence de décompte de...Lire la suite …
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Prime de bonne conduite illégale

La suppression d’une prime dans les cas où le salarié est reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail. L’employeur doit payer au salarié une somme à titre de rappel de cette prime ainsi que l’allocation de dommages-intérêts (Cass....Lire la suite …
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Harcèlement sexuel: qui peut-être coupable?

La loi du 6 aout 2012, redéfinit le harcèlement sexuel et donne à ce délit une tout autre ampleur. Déjà la sanction pénale est multipliée par deux puisqu’elle passe d’un an d’emprisonnement à deux ans et l’amende de 15.000 € à 30.000 €. La nouvelle définition du harcèlement en devenant plus précise devient aussi beaucoup...Lire la suite …

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