Archives du mot-clé: salarié

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Vos salariés sont-ils employables ailleurs ?

L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de l’initiative de l’employeur, même si les salariés n’émettent aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail (Cass.soc. 18 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14916) Il s’agit donc de vérifier l’employabilité...Lire la suite …
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Une faible baisse de salaire n’empêche pas la poursuite du contrat de travail.

La diminution, de l’ordre de 4%, de la mensualité d’un commercial imposée par la direction, n’empêche pas la poursuite de son contrat de travail. Le salarié peut réclamer le paiement des salaires baissés sans son accord, mais la modification unilatérale du contrat de travail représentant une faible partie de sa rémunération, n’empêche pas la poursuite...Lire la suite …
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Prime dividende maintenue.

Une lettre ministérielle confirme le maintien de la loi du 28 juillet 2011 qui a institué l’obligation pour les sociétés de 50 salariés et plus de verser une prime au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, dès lors que le montant des dividendes, par part sociale ou action, est en augmentation par rapport à la...Lire la suite …
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Attention au modulation signée avant le 24 mars 2012!

Pour les accords de modulation conclus avant le 24 mars 2012, les salariés doivent avoir donné leur accord exprès à la modification de leur contrat de travail. A défaut, ils peuvent demander en justice un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires faites pour chaque semaine dépassant 35 heures et des dommages-intérêts (Cass.soc. 25...Lire la suite …
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Excès de vitesse d’un salarié…. Comment le dénoncer ?

Pour les excès vitesses de son personnel, un dirigeant ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en dénonçant un de ses salariés si ce dernier a constamment contesté avoir été le conducteur du véhicule et soutenu qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des nombreux salariés susceptibles de l’utiliser, il était impossible...Lire la suite …
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Pas d’égalité de traitement pour les complémentaires santé.

Alors qu’on pouvait craindre le contraire, la Cour de cassation vient de préciser de manière formelle que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre les différentes catégories de salariés pour les complémentaires santé et garantie invalidité. Pour la chambre sociale : « Attendu qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les...Lire la suite …
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Comment un salarié prouve qu’il est sous-payé ?

Un nouveau moyen pour prouver que l’on est mal payé. A la demande d’un salarié qui s’estime victime d’une discrimination salariale, le juge peut ordonner de communiquer à l’intéressé, avant tout procès et sous astreinte, les contrats de travail, avenants, bulletins de paie, primes, tableaux d’avancement des autres salariés de l’entreprise (Cass soc 19 décembre...Lire la suite …

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