Archives du mot-clé: salaire

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TVA due pour les salariés mis à disposition des CE.

En 2016, les salaires du personnel mis à disposition du comité d’entreprise par l’employeur, seront assujettis à la TVA. L’administration fiscale a fait savoir dans son Bulletin officiel que cette tolérance administrative sera supprimée à compter du 1er janvier 2016. En effet, cette tolérance dépassait ce que la Directive TVA de l’Union Européenne autorise. Nous...Lire la suite …
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Quel profit tirer de la loi Rebsamen?

Voici les mesures de la loi du 17 aout 2015 qui s’appliquent dès aujourd’hui : l’employeur  peut organiser des réunions communes de plusieurs des IRP, lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit, désormais,  au moins une fois tous les deux mois, l’employeur peut...Lire la suite …
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Une faible baisse de salaire n’empêche pas la poursuite du contrat de travail.

La diminution, de l’ordre de 4%, de la mensualité d’un commercial imposée par la direction, n’empêche pas la poursuite de son contrat de travail. Le salarié peut réclamer le paiement des salaires baissés sans son accord, mais la modification unilatérale du contrat de travail représentant une faible partie de sa rémunération, n’empêche pas la poursuite...Lire la suite …
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Audit des salaires & expertise annuelle.

L’expert comptable désigné par le comité d’entreprise peut mener un véritable audit social des rémunérations par l’étude de plus de 709 cas individuels et ce, dans le cadre de l’examen des comptes annuels de l’exercice (Cass.soc 5 février 2014). Attention à la facture, elle risque d’être lourde, si vous n’avez pas pris la précaution de...Lire la suite …
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Comment un salarié prouve qu’il est sous-payé ?

Un nouveau moyen pour prouver que l’on est mal payé. A la demande d’un salarié qui s’estime victime d’une discrimination salariale, le juge peut ordonner de communiquer à l’intéressé, avant tout procès et sous astreinte, les contrats de travail, avenants, bulletins de paie, primes, tableaux d’avancement des autres salariés de l’entreprise (Cass soc 19 décembre...Lire la suite …
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Egalité F/H: le décret.

Un décret du 18 décembre 2012 vient renforcer les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. Ainsi : Le nombre minimum de domaines d’actions devant figurer dans les accords collectifs ou les plans d’action passe de 2 à 3 dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 dans les entreprises de...Lire la suite …
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Système de rémunération: Construction et Pilotage.

Formation Droit social – jeudi 25 novembre 2010 – 9h00 à 17h30 Objectifs: Connaître les différentes pratiques de la rémunération et optimiser les composantes de la politique salariale , Comment définir la rémunération des commerciaux et des équipes dirigeantes, Comment mettre en place un nouveau système de rémunération. Intervenant: Me Sylvain NIEL- Avocat Associé- FIDAL...Lire la suite …

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