Archives du mot-clé: rupture

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Peut-on transiger sur une rupture conventionnelle ?

Une transaction après une rupture conventionnelle n’est possible que si elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. Soc....Lire la suite …
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Formulaire numérisé de Rupture Conventionnelle.

Le Ministère a mis en ligne un formulaire numérisé de Rupture conventionnelle. La vérification des champs se fait automatiquement et permet de n’oublier aucune des mentions obligatoires. Le site : www.teleRC.travail.gouv.fr Le formulaire rempli doit être imprimé en trois exemplaires signés des parties, dont un remis obligatoirement au salarié. A défaut la convention est nulle ce...Lire la suite …
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Les indemnités de rupture jusqu’à 72.744€ en 2012.

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit encore d’un tiers le plafond d’exonération des indemnités de rupture. A partir du 1er janvier 2012 il passerait à 72.744€. ( 2 PASS ) Il s’appliquera donc à toutes les indemnités. Toutefois, ce plafond restera provisoirement en 2012 à 3 PASS (soit...Lire la suite …
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Indemnités de rupture modifiées en 2011.

ATTENTION le régime social des indemnités de rupture va changer. Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoit un régime transitoire qui peut s’appliquer à une procédure de licenciement économique collectif engagée avant le 31 décembre 2010.

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