Archives du mot-clé: remboursement

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Commissions du CSE: Pas de remboursement des frais de déplacement.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au CSE, dès lors que des réunions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur (Cass. Soc. 17 octobre 2018). Pour les commissions du CSE vous...Lire la suite …
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Nouvelle assiette pour les budgets du CE.

Un arrêt important sur les assiettes des budgets dus au CE. Selon la Cour de cassation, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général, après déduction : des rémunérations des dirigeants sociaux ; des...Lire la suite …
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Remboursement des frais réels obligatoire.

A défaut d’avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)

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