Archives du mot-clé: règlement

Trier par
Category
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Le voile désormais autorisé ?

Seule une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut légitimer une interdiction du port de signes religieux qui doit figurer au règlement intérieur. Un client ne peut donc pas exiger qu’une salariée ne porte pas de voile. A défaut le licenciement de la salariée motivé par le port du voile est annulé en raison de son...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Fin de l’affichage du RI, des CP, de la CCN….

Fini l’affichage obligatoire. Depuis le 23 octobre 2016 le règlement intérieur, les conventions et accords applicables dans l’établissement, l’ordre des départs en congés, les articles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la liste des membres de l’instance de coordination des CHSCT et les journées de repos en remplacement des dimanches travaillés  sont communiqués...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Temps d’habillage payé

Un hard-discounter prévoit dans son règlement intérieur que le personnel peut revêtir les vêtements de travail en dehors de l’entreprise, excluant ainsi toute contrepartie puisque le salarié n’est plus contraint de s’habiller au travail. Mais, pour le juge,  la modification du règlement intérieur n’a pas été soumise au CHSCT et n’est donc pas opposable aux...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Drogue-test

Selon le juge administratif, le règlement intérieur peut prévoir un drogue-test à condition que l’usage de stupéfiant soit susceptible d’exposer des personnes à un danger et que le règlement intérieur prévoie les modalités de contrôle qui en permettent la contestation (TA Nîmes, 27 mars 2014) Une mise à jour à faire de votre  règlement intérieur...Lire la suite …

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer