Archives du mot-clé: prime

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Prime de bonne conduite illégale

La suppression d’une prime dans les cas où le salarié est reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail. L’employeur doit payer au salarié une somme à titre de rappel de cette prime ainsi que l’allocation de dommages-intérêts (Cass....Lire la suite …
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Prime dividende maintenue.

Une lettre ministérielle confirme le maintien de la loi du 28 juillet 2011 qui a institué l’obligation pour les sociétés de 50 salariés et plus de verser une prime au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, dès lors que le montant des dividendes, par part sociale ou action, est en augmentation par rapport à la...Lire la suite …
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Prime de partage des profits. Que devient-elle ?

Interrogé sur l’avenir de la prime de partage des profits, le Premier Ministre avait annoncé à l’issue de la Grande conférence sociale du 10 juillet 2012, que, compte tenu de son « inefficacité », la « prime dividendes » serait prochainement « supprimée ». En fait il n’en est rien et le dispositif subsiste. Avec...Lire la suite …
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Prime d’absentéisme désormais illégale.

La prime d’absentéisme serait-elle illégale ? Oui selon la cour de cassation, qui estime qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés. Selon le juge, cette disposition heurte la prohibition de la discrimination en raison de l’état de santé du...Lire la suite …

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