Archives du mot-clé: licenciement

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Le barème Macron des licenciements abusifs est validé.

La Cour de cassation valide le barème Macron des licenciements abusifs. Selon la Cour,  les dispositions qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant fait...Lire la suite …
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Le barème est-il validé par la Haute Cour ?

Selon l’avocate générale de la cour de cassation, le barème Macron des indemnités pour licenciement abusif (article L. 1235-3 du code du travail) est conforme car : L’article 10 n’interdit pas le plafonnement ; Le barème est fondé sur des critères objectifs (ancienneté, taille de l’entreprise) ; Le juge dispose d’une liberté d’appréciation ; L’indemnité...Lire la suite …
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N’essayez pas de négocier une démission contre une plainte.

Une démission rédigé par une salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le celui-ci ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, alors que la salariée s’est rétractée quelques jours après, peut...Lire la suite …
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Qui peut licencier dans un groupe ?

Un salarié peut être licencié par le directeur général de la société mère qui supervise ses activités, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. La décision de licencier au sein d’un groupe ne peut venir que d’un dirigeant ayant autorité sur le salarié. (Cass soc 13 juin 2018) Un point...Lire la suite …
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Peut-on rajeunir la pyramide des âges ?

Constitue une discrimination en raison de l’âge, le licenciement abusif d’un cadre de plus de 40 ans. Licenciement notifié dans une entreprise où l’on constate : l’existence d’un système dit de « up or out » tendant à l’exclusion des salariés n’étant pas en mesure d’accéder à l’échelon supérieur, ce qui a entrainé le licenciement de...Lire la suite …
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Comment un audit peut justifier un licenciement ?

Un audit peut révéler dans un rapport les fautes graves d’une salariée justifiant son licenciement avec mise à pied conservatoire. En effet, le cabinet d’audit a répondu à toutes les contestations émises par la salariée dans son rapport définitif. Il en  résultait donc qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart de la mesure d’expertise destinée...Lire la suite …
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Barème du licenciement abusif

Voici le barème indicatif du montant des indemnités de licenciement abusif allouées aux salariés par le juge. Ce barème risque d’être à terme une référence pour les juges et, aussi une base de négociation d’une transaction (Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016). A titre indicatif, voici un extrait du barème : Afin de vous faciliter le calcul...Lire la suite …
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La preuve d’une faute grâce à un audit.

Un licenciement peut être prononcé  au vu d’un  » rapport d’audit  » réalisé par un cabinet d’expertise comptable, faisant apparaître qu’un salarié outrepassait largement ses fonctions. Pour servir de preuve le salarié ne doit pas être  tenu à l’écart des travaux réalisés dans les locaux par le cabinet d’expertise (Cass. soc. 26 janvier 2016)
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Le client fantôme peut-il prouver une faute ?

Afin de piéger une vendeuse, deux « clients fantômes » se présentent dans son magasin et constatent qu’elle n’a pas enregistré deux ventes réglées en espèces pour des montants de 250 et 360 euros, et une autre de 250 euros. Mais le juge condamne l’employeur pour licenciement abusif, les deux témoins n’étaient pas dans le magasin par...Lire la suite …
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Entretien préalable décalé.

Le report de l’entretien préalable à son licenciement, à la demande du salarié, doit faire l’objet d’une information transmise en temps utile, par l’employeur, de l’heure à laquelle l’entretien a été reporté (Cass. soc. 29 janvier 2014). Une nouvelle convocation peut donc s’avérer nécessaire dès lors que le lieu, la date et l’heure ont été...Lire la suite …
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Révision d’un véhicule non respectée: Est-ce une faute ?

Un salarié peut être licencié pour ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l’employeur. Le salarié qui n’a pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction selon les normes du constructeur (30.000kms), commet une faute justifiant son licenciement, si elle entraîne...Lire la suite …
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Un DRH peut-il témoigner?

Contrairement à une « idée reçue », un collaborateur peut témoigner en faveur de son employeur. Même le témoignage du DRH qui a assuré l’entretien préalable d’un salarié licencié est recevable. Alors qu’il représentait l’employeur ! La Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale la preuve est libre, et que rien ne s’oppose à ce...Lire la suite …
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Journée d’actualité en droit du travail du 17 septembre.

La prochaine journée d’actualité en droit du travail a lieu le 17 septembre à partir de 9h00. Au programme, nous évoquerons : Le licenciement économique après la LSE et ses décrets d’application (Comment négocier un PSE ? qu’exige la DIRECCTE dans un PSE ? Que deviennent les plans de départs volontaires ? Quels rôles attribués...Lire la suite …
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Attention aux PSE non-négociés.

Voici la lettre ministérielle sur les licenciements collectifs. Le Ministre met en avant la négociation d’accord majoritaire pour un  PSE, en rappelant que dans ce cas le contrôle de la DIRECCTE sera restreint. A défaut d’accord collectif, le contrôle du PSE sera approfondi et portera, notamment, sur les moyens et la taille du groupe, les actions...Lire la suite …
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PSE: Indemnité supplémentaire de licenciement, mais pas pour tous!

Un PSE doit s’appliquer à tous les salariés, sans restriction. Il peut néanmoins comporter des mesures réservées à certains, sous réserve que cette différence de traitement soit justifiée. Un PSE peut exclure du bénéfice d’une indemnité additionnelle de licenciement, les salariés qui bénéficient d’une pré-retraite ou d’une pension d’invalidité et qui se trouvent, après leur...Lire la suite …
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Licenciement économique abusif.

Pour le juge ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre (-17,6%), ni la baisse des bénéfices (- 46,3%), ne peuvent justifier un licenciement économique (Cass.soc.13 septembre 2012). La jurisprudence se durcit.
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Arrêt de travail tardif = licenciement abusif.

Le défaut de justification dans les 48 heures par une salariée de la prolongation du deuxième arrêt de travail, ne constitue pas une faute grave ni un motif de licenciement, dés lors que celle-ci a averti son employeur de son absence et qu’elle a remis tous les justificatifs sollicités lors de l’entretien préalable à son...Lire la suite …
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Viveo.

La nullité d’une procédure de licenciement ne peut être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie. Telle est la décision tant attendue rendue ce jour par la Cour de cassation et qui vient invalider celle retenue par la Cour d’appel de Paris à propos du plan de sauvegarde de l’emploi...Lire la suite …

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