Archives du mot-clé: forfaits

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Responsable de magasin: Pas de forfait annuel.

Un responsable de magasin qui doit être présent au minimum pendant les heures d’ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin, ne dispose d’aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps. Il ne peut donc pas bénéficier d’un forfait annuel...Lire la suite …
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Pas de forfait, c’est du travail dissimulé.

Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui applique un forfait en jours sans qu’ait été conclue au préalable une convention de forfait alors que le cadre travaille régulièrement plus de dix heures par jour (Cass. soc. 28 février 2012). Il faut donc vérifier non seulement la licéité des accords mettant en place les forfaits,...Lire la suite …
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Conventions de forfait en jours illicites.

Les conventions de forfaits en jours des cadres dans la chimie sont illégales. Selon la cour de cassation les dispositions de la convention collective de la Chimie ne permettent pas« d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ». De ce fait la convention...Lire la suite …
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Forfaits jours sauvés !

Les forfaits jours sont sauvés. La Cour de cassation valide le système du forfait-jours et donne toute leur place aux accords collectifs dès lors que ces derniers prévoient des mesures de protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours, et que l’employeur respecte ces dispositions protectrices. Tel est...Lire la suite …
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Forfaits jours menacés (suite)

Plusieurs Conseillers de la Cour de Cassation confirment la nullité des forfaits en jours, par rapport à la charte sociale européenne. Selon eux cette charte s’impose aux entreprises françaises qui doivent la respecter (Cass.soc 1 décembre 2010 N° de pourvoi: 10-60117 ) Le risque pour l’entreprise est de devoir payer sur 5 ans des heures...Lire la suite …
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Les forfaits jours menacés.

Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la législation sur les forfaits en jours n’est pas conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux signée par la France, en ce qu’elle « n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ». Or les décisions de la CEDS sont...Lire la suite …

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