Archives du mot-clé: égalité

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Pas d’égalité de traitement pour les complémentaires santé.

Alors qu’on pouvait craindre le contraire, la Cour de cassation vient de préciser de manière formelle que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre les différentes catégories de salariés pour les complémentaires santé et garantie invalidité. Pour la chambre sociale : « Attendu qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les...Lire la suite …
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Egalité F/H: le décret.

Un décret du 18 décembre 2012 vient renforcer les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. Ainsi : Le nombre minimum de domaines d’actions devant figurer dans les accords collectifs ou les plans d’action passe de 2 à 3 dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 dans les entreprises de...Lire la suite …
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Egalité cadres non-cadres et CCN.

Coup d’arrêt sur le principe d’égalité entre cadres et non cadres. La Cour de cassation a abdiqué ! Deux arrêts majeurs ont été rendus aujourd’hui pour autoriser le versement d’une prime d’ancienneté, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis différentes entre cadres et non cadres. L’édifice des conventions collectives de branche est...Lire la suite …

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