Archives du mot-clé: convention

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Fin de l’affichage du RI, des CP, de la CCN….

Fini l’affichage obligatoire. Depuis le 23 octobre 2016 le règlement intérieur, les conventions et accords applicables dans l’établissement, l’ordre des départs en congés, les articles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la liste des membres de l’instance de coordination des CHSCT et les journées de repos en remplacement des dimanches travaillés  sont communiqués...Lire la suite …
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Durée des périodes d’essai.

Les durées légales des périodes d’essai - de 2 mois pour les ouvriers, employés, 3 mois pour les TAM et 4 mois pour les cadres - se substituent aux durées plus courtes, renouvellement compris, prévues par les conventions collectives conclues avant le 27 juin 2008.
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Un directeur comptable n’est pas un cadre dirigeant

Un directeur comptable, au coefficient 600 de la CCN de l’habillement, n’est pas forcément un cadre dirigeant. Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné, et notamment s’il: lui est confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; est habilité à prendre des décisions...Lire la suite …
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La désignation des assureurs par une CCN est anticonstitutionnelle.

Sur la loi de sécurisation, le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnelles les clauses de désignation d’organismes assureurs par les accords de branche. Il déclare aussi contraire à la Constitution l’ensemble de l’article posant le principe de la mise en concurrence des assureurs lors de la négocaition d’un accord de branche sur la prévoyance.
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Forfaits jours du SYNTEC menacés.

Les dispositions sur forfaits en jours prévues par la Convention collective du SYNTEC sont nulles. Selon la cour de cassation, elles ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent ainsi d’assurer une bonne répartition, dans le temps du travail de l’intéressé, et, donc d’assurer la protection...Lire la suite …
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Paiement de 2 jours fériés à la même date.

Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année (Cass.soc...Lire la suite …
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Conventions de forfait en jours illicites.

Les conventions de forfaits en jours des cadres dans la chimie sont illégales. Selon la cour de cassation les dispositions de la convention collective de la Chimie ne permettent pas« d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ». De ce fait la convention...Lire la suite …
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Licenciement par le directeur d’une société mère.

Lorsqu’au sein d’un groupe, une convention d’assistance portant sur la gestion du personnel a été conclue par une filiale au profit du Directeur technique de la société mère, ce dernier est habilité à mener les procédures de licenciement visant les salariés de cette filiale (Cass. soc. 25 oct. 2011, n°10-24.054). Dans les groupes le DRH...Lire la suite …

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