Archives du mot-clé: arrêt

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Attention: Délit de travail dissimulé.

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur ne paye pas les heures travaillées alors qu’il a nécessairement connaissance du nombre d’heures qu’il faisait effectuer par le salarié. C’est le cas : Lorsqu’il applique une convention de forfait jour ni conforme à la classification du salarié ni autorisée par la convention collective (Cass. Soc 5 avril...Lire la suite …
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Prime de bonne conduite illégale

La suppression d’une prime dans les cas où le salarié est reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail. L’employeur doit payer au salarié une somme à titre de rappel de cette prime ainsi que l’allocation de dommages-intérêts (Cass....Lire la suite …
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Comment désigner les membres du CHSCT

Pour la désignation des membres du CHSCT, car on est en matière d’élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime. Le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée est donc nul (Cass. Soc. 28 janvier 2015).
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Temps d’habillage payé

Un hard-discounter prévoit dans son règlement intérieur que le personnel peut revêtir les vêtements de travail en dehors de l’entreprise, excluant ainsi toute contrepartie puisque le salarié n’est plus contraint de s’habiller au travail. Mais, pour le juge,  la modification du règlement intérieur n’a pas été soumise au CHSCT et n’est donc pas opposable aux...Lire la suite …
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Un directeur comptable n’est pas un cadre dirigeant

Un directeur comptable, au coefficient 600 de la CCN de l’habillement, n’est pas forcément un cadre dirigeant. Le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné, et notamment s’il: lui est confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; est habilité à prendre des décisions...Lire la suite …
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Trajets et heures de délégation des IRP

Le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation des représentants du personnel. Sauf si ce temps de trajet est exclu des heures de délégation par un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur qu’il n’a pas dénoncé (Cass. Soc. 9 décembre 2014)
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Le client fantôme peut-il prouver une faute ?

Afin de piéger une vendeuse, deux « clients fantômes » se présentent dans son magasin et constatent qu’elle n’a pas enregistré deux ventes réglées en espèces pour des montants de 250 et 360 euros, et une autre de 250 euros. Mais le juge condamne l’employeur pour licenciement abusif, les deux témoins n’étaient pas dans le magasin par...Lire la suite …
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Pas de PSE pour les PDV

La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas obligatoire, si les variations d’effectifs résultent uniquement de la suppression de postes libérés à la suite des départs volontaires ou de mobilités internes volontaires (Cass. Soc 5 novembre 2014) Une jurisprudence à retenir, si vous devez réduire vos effectifs.
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Drogue-test

Selon le juge administratif, le règlement intérieur peut prévoir un drogue-test à condition que l’usage de stupéfiant soit susceptible d’exposer des personnes à un danger et que le règlement intérieur prévoie les modalités de contrôle qui en permettent la contestation (TA Nîmes, 27 mars 2014) Une mise à jour à faire de votre  règlement intérieur...Lire la suite …
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Commerce & travail de nuit.

Le travail de nuit n’est possible que s’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Tel n’est pas le cas d’une parfumerie ouvrant sur les Champs-Elysées après 21H00, car le travail de nuit n’est pas inhérent à cette activité  (Cass.soc 24 septembre 2014 no F 13-24.851). Rappelons que le travail de nuit est compris entre 21h00 et 6H00...Lire la suite …
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Vos salariés sont-ils employables ailleurs ?

L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de l’initiative de l’employeur, même si les salariés n’émettent aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail (Cass.soc. 18 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14916) Il s’agit donc de vérifier l’employabilité...Lire la suite …
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Les forfaits jours de vos cadres sont-ils nuls?

Les forfaits jours des cadres, une nouvelle fois menacés. Par deux arrêts fracassants, la cour de cassation déclare nuls les forfaits-jours prévus par la convention collective des experts comptables (Cass. soc. 14 mai 2014 n°12-35.033 et n°13-10.637). Aussi face au risque, de plus en plus prenant, de voir vos forfaits-jours annulés par le juge, nous...Lire la suite …
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Le refus d’une nouvelle organisation est-il une faute grave?

Le refus réitéré d’un directeur d’usine d’accepter la nouvelle organisation de l’entreprise, de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur opérationnel et de consacrer plus de temps à la création de nouveaux produits, eu égard ses responsabilités, constitue une faute grave (Cass. Soc. 20 avril 2014).
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Peut-on transiger sur une rupture conventionnelle ?

Une transaction après une rupture conventionnelle n’est possible que si elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. Soc....Lire la suite …
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Audit des salaires & expertise annuelle.

L’expert comptable désigné par le comité d’entreprise peut mener un véritable audit social des rémunérations par l’étude de plus de 709 cas individuels et ce, dans le cadre de l’examen des comptes annuels de l’exercice (Cass.soc 5 février 2014). Attention à la facture, elle risque d’être lourde, si vous n’avez pas pris la précaution de...Lire la suite …
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Entretien préalable décalé.

Le report de l’entretien préalable à son licenciement, à la demande du salarié, doit faire l’objet d’une information transmise en temps utile, par l’employeur, de l’heure à laquelle l’entretien a été reporté (Cass. soc. 29 janvier 2014). Une nouvelle convocation peut donc s’avérer nécessaire dès lors que le lieu, la date et l’heure ont été...Lire la suite …
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Participation & crédits d’impôt (suite).

Finalement, le « cavalier législatif » qui devait remettre en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), n’est pas adopté. Pour le cas particulier du CICE, l’article en cause prévoyait toutefois que ce crédit ne devait pas, contrairement aux autres crédits,...Lire la suite …
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Révision d’un véhicule non respectée: Est-ce une faute ?

Un salarié peut être licencié pour ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l’employeur. Le salarié qui n’a pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction selon les normes du constructeur (30.000kms), commet une faute justifiant son licenciement, si elle entraîne...Lire la suite …
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Participation & crédits d’impôt.

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2013 remet en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Initialement, l’administration a considéré que l’impôt à retenir pour le calcul de la participation s’entend du montant d’impôt après imputation des crédits d’impôt...Lire la suite …
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L’UES n’a plus besoin d’accord collectif unanime.

Un accord collectif unanime n’est plus nécessaire pour mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs filiales d’un même groupe. Selon la cour de cassation la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale relève de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein...Lire la suite …

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