Tous les articles de Sylvain Niel

Sylvain Niel est avocat en droit social. Il est le Président du Cercle des DRH qui est un groupement indépendant de Directeurs des Ressources Humaines ayant pour buts de sécuriser le Droit du Travail en intervenant auprès du Ministère et des parlementaires lors de la préparation des lois. Il développe une expérience confirmée de conseil dans le domaine du management social et des réorganisations d'entreprises. Il collabore régulièrement à la rédaction des Cahiers Lamy du DRH et est l’un des rédacteurs du Lamy Social. Il prépare un livre sur le licenciement économique et intervient fréquemment dans le cadre de colloques en droit du travail au coté des magistrats de la Cour de cassation.
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Que faire si des intérimaires sont en danger ?

Selon la cour de cassation le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire ne peut pas diligenter une expertise au sein d’une entreprise utilisatrice, au titre d’un risque grave concernant les travailleurs mis à disposition de cette entreprise utilisatrice (Cass. soc., QPC, 5 juin 2019, n° 18-22.556). C’est au CHSCT, et donc au CSE, de l’entreprise...Lire la suite …
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Le voile désormais autorisé ?

Seule une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut légitimer une interdiction du port de signes religieux qui doit figurer au règlement intérieur. Un client ne peut donc pas exiger qu’une salariée ne porte pas de voile. A défaut le licenciement de la salariée motivé par le port du voile est annulé en raison de son...Lire la suite …
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Diner confidentiel avec le conseiller du Premier Ministre.

Je vous propose de dîner le Mercredi 3 juillet prochain  avec Franck MOREL, Conseiller auprès du Premier ministre. Nous échangerons sur les prochaines évolutions du droit du travail : Que prévoit le gouvernement ? Quelles sont les réformes envisagées ? En quoi  vont elles développer l’attractivité de la France ? Ce sera un échange confidentiel sur...Lire la suite …
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Tract sur intranet.

L’employeur ne peut pas s’opposer, sous peine de commettre un délit d’entrave, à la diffusion sur l’intranet d’un tract rédigé par le représentant syndical au comité d’entreprise, sous prétexte que cela serait réservé au seul délégué syndical (Cass. Crim. 9 avril 2019) Rappelons qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales constituées depuis au moins 2 ans...Lire la suite …
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Conférence du 16 mai avec le Ministère sur l’index d’égalité F/H.

Plus que 4 mois avant que l’index d’égalité de votre entreprise soit sur internet. Pour s’y préparer, vous devez faire des choix pertinents sur les données qui vont alimenter les indicateurs ministériels. Nous vous proposons de faire un  tour d’horizon global de la mise en place de votre index. Comment fonctionne l’index ? Quels sont...Lire la suite …
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Les commerciaux sont-ils des télétravailleurs à qui l’on doit une indemnité d’occupation ?

En cas de télétravail, une indemnité d’occupation est due lorsqu’un local professionnel n’est pas mis à la disposition du salarié. Cette indemnité d’occupation lorsqu’elle est due, n’a pas le caractère de salaire et n’est donc pas incluse dans l’allocation pour frais professionnels. ATTENTION, selon la Cour de cassation les commerciaux et VRP sont des télétravailleurs....Lire la suite …
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Les référents harcèlement du CSE et de la DRH.

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un « référent harcèlement » chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En outre, au sein de chaque CSE doit être désigné un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste. Ces deux référents sont distincts. Dans...Lire la suite …
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Nouvel avatar pour les forfaits en jours.

Le fait d’imposer un planning est incompatible avec l’autonomie dont doit bénéficier un cadre en forfait annuel en jour (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715) Gare aux forfaits dont le travail est « totalement organisé et imposé par l’employeur » ! A la clé un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et diverses indemnités...Lire la suite …
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La RCC, mieux qu’un PSE, voir qu’un PDV.

La jurisprudence valide la RCC et surtout l’absence d’obligation de reclassement interne, de mesures d’un PSE et de consultation du CHSCT. Selon la cour d’appel de Versailles n’appartient pas à la DIRECCTE, saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ouvrant droit à une rupture conventionnelle collective, de vérifier que le CHSCT a été régulièrement...Lire la suite …
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Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles baisse ?

Selon le Ministère du travail en février 2019, 36 300 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Leur nombre diminue ce mois-ci (-1,7 %), après avoir augmenté de 1,5 % au mois de janvier. Sur les trois derniers mois, le nombre d’homologations est en baisse (-1,8 % en moyenne sur la période de décembre 2018 à février...Lire la suite …
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Salarié doublement protégé.

Un jugement du conseil de prud’homme peut prouver la discrimination d’un salarié protégé et justifier le refus d’autorisation de licenciement de ce dernier comme lié à son mandat. Ainsi le refus de paiement d’heures de délégation peut prouver par ailleurs le lien entre le licenciement d’un salarié protégé pour faute et ses fonctions représentatives est...Lire la suite …
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Faut-il tout mettre dans le contrat de travail ?

La référence à un intéressement collectif dans le contrat de travail n’implique pas que ces dispositions ont été contractualisées. Il en va de même de la référence à la CCN ou à un usage (Cass.soc 6 mars 2019). Pour sécuriser les choses je vous suggère de prévoir deux parties à vos futurs contrats de travail....Lire la suite …
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N’essayez pas de négocier une démission contre une plainte.

Une démission rédigé par une salariée en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le celui-ci ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, alors que la salariée s’est rétractée quelques jours après, peut...Lire la suite …
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Télédéclaration de l’Index égalité.

Voici le lien vers le formulaire de télédéclaration des indicateurs et de l’index d’égalité F/H : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/formulaire-index-de-l-egalite-professionnelle Cette télédéclaration doit être précédée d’une analyse rigoureuse portant sur : les effectifs soumis aux comparatifs d’égalité, les données en terme de classification professionnelle, salaires annuels de référence, promotions, augmentations et âges et leur classement au sein des groupes...Lire la suite …
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Brexit le juge renforce l’obligation de reclassement des expatriés.

Attention aux expatriés car le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences. A...Lire la suite …
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Précisions sur la Prime Macron.

Une circulaire sur la prime pouvoir d’achat précise les points suivants : les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause. la prime versée n’est pas prise en compte, en raison de sa...Lire la suite …
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Publication du tableur d’égalité H / F.

Le calculateur de l’index égalité femmes / hommes est publié par le Ministère sur son site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, vous avez jusqu’au 1er mars 2019 pour entrer vos données et publier votre index d’égalité sur internet.
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Forfait social supprimé sur l’épargne salariale.

Afin de favoriser le développement l’épargne salariale, dans les PME, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, est supprimé à compter du 1er janvier 2019 : sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ; sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ci-joint une note du...Lire la suite …
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Plus que 28 jours pour publier l’index Égalité H/F. Êtes-vous prêt ?

Plus que 28 jours, pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, pour publier l’index égalité H/F sur leurs sites internet. L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concernera les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre, celles d’au moins...Lire la suite …
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UBER épinglé !

Pour la Cour d’appel de Paris le chauffeur d’Uber est un salarié comme un autre. Selon la Cour  : Le chauffeur ne peut pas se constituer une clientèle propre puisqu’il lui est interdit pendant une course de prendre d’autres passagers en dehors du système Uber. Il ne peut pas non plus garder les coordonnées des...Lire la suite …
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Un accord parfait suffit-il à valider les forfaits en jours ?

L’employeur doit prouver qu’il contrôle la charge de travail et l’amplitude du temps de travail des salariés en forfait jours. A défaut, la convention de forfait en jours est sans effet, de sorte que le salarié est en droit d’obtenir le règlement de ses heures supplémentaires (Cass Soc 19 décembre 2018) Attention, les directeurs doivent...Lire la suite …
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Des précisions sur la prime Macron.

Voici  l’instruction interministérielle (n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 20199) relative à la prime exceptionnelle. Cette instruction apporte des précisions sur les modalités d’application du traitement social et fiscal applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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Un accord peut-il effacer une différence de traitement ?

Une différence de traitement résultant d’un accord collectif est présumée justifiée et c’est à celui qui la conteste de rapporter la preuve que cette différence est étrangère à toute considération de nature professionnelle. Toutefois cet accord collectif ne peut pas être rétroactif et ainsi priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de...Lire la suite …

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