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Trajets et heures de délégation des IRP

Le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation des représentants du personnel. Sauf si ce temps de trajet est exclu des heures de délégation par un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur qu’il n’a pas dénoncé (Cass. Soc. 9 décembre 2014)
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Le DIF transféré dans le CPF pour la fin janvier

Pour le 31 janvier 2015, vous devez informer chacun de vos salariés de son solde de DIF (droit individuel à la formation). Ce solde sera renseigné sur le compte des salariés et pourra être mobilisé selon les modalités prévues pour le CPF. Les heures de DIF et les heures de CPF permettront ainsi de financer...Lire la suite …
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Le client fantôme peut-il prouver une faute ?

Afin de piéger une vendeuse, deux « clients fantômes » se présentent dans son magasin et constatent qu’elle n’a pas enregistré deux ventes réglées en espèces pour des montants de 250 et 360 euros, et une autre de 250 euros. Mais le juge condamne l’employeur pour licenciement abusif, les deux témoins n’étaient pas dans le magasin par...Lire la suite …
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Pas de PSE pour les PDV

La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas obligatoire, si les variations d’effectifs résultent uniquement de la suppression de postes libérés à la suite des départs volontaires ou de mobilités internes volontaires (Cass. Soc 5 novembre 2014) Une jurisprudence à retenir, si vous devez réduire vos effectifs.
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Drogue-test

Selon le juge administratif, le règlement intérieur peut prévoir un drogue-test à condition que l’usage de stupéfiant soit susceptible d’exposer des personnes à un danger et que le règlement intérieur prévoie les modalités de contrôle qui en permettent la contestation (TA Nîmes, 27 mars 2014) Une mise à jour à faire de votre  règlement intérieur...Lire la suite …
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Décrets sur la pénibilité.

Le Ministère des affaires sociales publie aujourd’hui 4 décrets relatifs à la mise en place des fiches de pénibilité. Ci dessous, une copie des décrets susmentionnés: Decret 2014-1154 Decret 2014-1155 Decret 2014-1156 Decret 2014-1157
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Dîner exceptionnel du 4 Novembre avec le négociateur du MEDEF.

Nous vous invitons à un dîner exceptionnel du Cercle des DRH avec le négociateur du MEDEF, Monsieur Antoine FOUCHER, sur le projet d’accord national sur la suite de la modernisation du dialogue social. Ils ont pour projet : De remplacer la loi par l’accord collectif de branche ou d’entreprise; D’unifier la représentation du personnel ; De permettre de...Lire la suite …
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Commerce & travail de nuit.

Le travail de nuit n’est possible que s’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Tel n’est pas le cas d’une parfumerie ouvrant sur les Champs-Elysées après 21H00, car le travail de nuit n’est pas inhérent à cette activité  (Cass.soc 24 septembre 2014 no F 13-24.851). Rappelons que le travail de nuit est compris entre 21h00 et 6H00...Lire la suite …
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Vos salariés sont-ils employables ailleurs ?

L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de l’initiative de l’employeur, même si les salariés n’émettent aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail (Cass.soc. 18 juin 2014 N° de pourvoi: 13-14916) Il s’agit donc de vérifier l’employabilité...Lire la suite …
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Une faible baisse de salaire n’empêche pas la poursuite du contrat de travail.

La diminution, de l’ordre de 4%, de la mensualité d’un commercial imposée par la direction, n’empêche pas la poursuite de son contrat de travail. Le salarié peut réclamer le paiement des salaires baissés sans son accord, mais la modification unilatérale du contrat de travail représentant une faible partie de sa rémunération, n’empêche pas la poursuite...Lire la suite …
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Les forfaits jours de vos cadres sont-ils nuls?

Les forfaits jours des cadres, une nouvelle fois menacés. Par deux arrêts fracassants, la cour de cassation déclare nuls les forfaits-jours prévus par la convention collective des experts comptables (Cass. soc. 14 mai 2014 n°12-35.033 et n°13-10.637). Aussi face au risque, de plus en plus prenant, de voir vos forfaits-jours annulés par le juge, nous...Lire la suite …
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Nouvelle assiette pour les budgets du CE.

Un arrêt important sur les assiettes des budgets dus au CE. Selon la Cour de cassation, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général, après déduction : des rémunérations des dirigeants sociaux ; des...Lire la suite …
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Le refus d’une nouvelle organisation est-il une faute grave?

Le refus réitéré d’un directeur d’usine d’accepter la nouvelle organisation de l’entreprise, de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur opérationnel et de consacrer plus de temps à la création de nouveaux produits, eu égard ses responsabilités, constitue une faute grave (Cass. Soc. 20 avril 2014).
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Diner exceptionnel du 2 juin avec le Directeur Général du Travail.

Le Cercle des DRH vous propose un diner exceptionnel avec le nouveau Directeur Général du Travail, Monsieur Yves Struillou, qui se tiendra le lundi 2 juin à 20 heures à l’Automobile Club de France – 6 Place de la Concorde – 75008 PARIS. Nous évoquerons à cette occasion ses nouvelles responsabilités et les projets de réforme sur...Lire la suite …
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Prime dividende maintenue.

Une lettre ministérielle confirme le maintien de la loi du 28 juillet 2011 qui a institué l’obligation pour les sociétés de 50 salariés et plus de verser une prime au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, dès lors que le montant des dividendes, par part sociale ou action, est en augmentation par rapport à la...Lire la suite …
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Peut-on transiger sur une rupture conventionnelle ?

Une transaction après une rupture conventionnelle n’est possible que si elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. Soc....Lire la suite …
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Audit des salaires & expertise annuelle.

L’expert comptable désigné par le comité d’entreprise peut mener un véritable audit social des rémunérations par l’étude de plus de 709 cas individuels et ce, dans le cadre de l’examen des comptes annuels de l’exercice (Cass.soc 5 février 2014). Attention à la facture, elle risque d’être lourde, si vous n’avez pas pris la précaution de...Lire la suite …
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Entretien préalable décalé.

Le report de l’entretien préalable à son licenciement, à la demande du salarié, doit faire l’objet d’une information transmise en temps utile, par l’employeur, de l’heure à laquelle l’entretien a été reporté (Cass. soc. 29 janvier 2014). Une nouvelle convocation peut donc s’avérer nécessaire dès lors que le lieu, la date et l’heure ont été...Lire la suite …
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Diner du 12 mars avec le MEDEF sur la 2ème réforme du dialogue social.

Le prochain dîner du Cercle des DRH aura lieu le Mercredi 12 mars 2014 à 20 h à l’AUTOMOBILE CLUB avec la participation de Madame Sophie AGUETTAZ, de la Direction des Relations Sociales du MEDEF, pour évoquer l’évolution du dialogue social dans l’entreprise. Cette question sera à l’ordre du jour de la négociation sur la...Lire la suite …
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Participation & crédits d’impôt (suite).

Finalement, le « cavalier législatif » qui devait remettre en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), n’est pas adopté. Pour le cas particulier du CICE, l’article en cause prévoyait toutefois que ce crédit ne devait pas, contrairement aux autres crédits,...Lire la suite …
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Révision d’un véhicule non respectée: Est-ce une faute ?

Un salarié peut être licencié pour ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l’employeur. Le salarié qui n’a pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction selon les normes du constructeur (30.000kms), commet une faute justifiant son licenciement, si elle entraîne...Lire la suite …
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Bonne et heureuse année 2014

Le cercle des DRH, son président Sylvain Niel et son comité directeur vous souhaitent à tous une très bonne et heureuse année 2014. Que la santé, le bonheur, l’amour et la réussite accompagnent chacun de vous, vos familles et vos proches, toute cette année durant.

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