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Indemnités de rupture modifiées en 2011.

ATTENTION le régime social des indemnités de rupture va changer. Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoit un régime transitoire qui peut s’appliquer à une procédure de licenciement économique collectif engagée avant le 31 décembre 2010.
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Délégation au DRH possible dans les SAS.

La Cour de cassation met fin à une incertitude sur les délégations dans les S.A.S. Selon elle, la législation ne limite pas aux seuls dirigeants statutaires de la S.A.S, c’est à dire le PDG et le DG, le pouvoir de licencier. Cette prérogative peut donc être déléguée à un autre membre de l’entreprise, tel le...Lire la suite …
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Système de rémunération: Construction et Pilotage.

Formation Droit social – jeudi 25 novembre 2010 – 9h00 à 17h30 Objectifs: Connaître les différentes pratiques de la rémunération et optimiser les composantes de la politique salariale , Comment définir la rémunération des commerciaux et des équipes dirigeantes, Comment mettre en place un nouveau système de rémunération. Intervenant: Me Sylvain NIEL- Avocat Associé- FIDAL...Lire la suite …
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Consultation d’un CE par Visioconférence.

D’après le Conseil d’Etat, un CE peut être valablement consulté par Visioconférence sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. (Conseil d’Etat du 9 septembre 2010) Dans ce cas la consultation du CE par visioconférence doit se faire simultanément sur l’ensemble des sites sur lesquels se trouvent les membres appelés à voter. S’il s’agit du...Lire la suite …
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Diner avec Mr Combrexelle et la cour de cassation.

Je vous propose un diner exceptionnel avec le Directeur Général du Travail, Monsieur Jean-Denis Combrexelle et deux conseillers de la Cour de Cassation. Nous débattrons du sujet suivant ; Un Plan de Départs Volontaires est-il possible en dehors de toute procédure de licenciement ? Ce diner a lieu le 16 novembre prochain – à 20...Lire la suite …
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PV électronique des élections CE/DP.

Bonjour, Pour vos élections professionnelles le Ministère du travail a ouvert un site d’aide à la saisie des procès-verbaux : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/home Nous vous conseillons de l’utiliser afin d’élaborer vos PV, avec : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/aide-a-la-saisie-d-un-proces-verbal Une fois complet, le PV est édité, signé des membres du bureau de vote et adressé en deux exemplaires à l’inspection du...Lire la suite …
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Pas d’avantage en nature pour les remises au personnel des filiales.

Pour les ventes au personnel, les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les produits réalisés par son entreprise ne constituent pas des avantages en nature lorsqu’elles n’excèdent pas 30% du prix de vente public. Cette limite de 30% ne s’applique pas aux produits vendus par une société aux salariés d’une autre filiale du même groupe...Lire la suite …
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Délégation & faute grave.

Un chef de magasin de bricolage, titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité, s’il ne prend aucune mesure pour prévenir un accident comment une faute grave passible d’un licenciement immédiat (Cour de cassation.23 juin 2010).
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Remboursement des frais réels obligatoire.

A défaut d’avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)
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Petit déjeuner débat: « Plan anti-crise ».

Nous vous invitons à un petit déjeuner pour explorer toutes ces pistes le Jeudi 25 juin à 2009, à partir de 8h15, dans les locaux de Fidal, à Neuilly-sur-Seine. Seront abordés les thèmes suivants: Quelles sont les mesures anti-crise qu’une entreprise peut prendre rapidement ? Comment remplacer les avantages en nature par une contribution du...Lire la suite …
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Nouveaux imprimés CERFA pour les élections.

Le Ministère du travail vient d’éditer les nouveaux imprimés CERFA pour les élections professionnelles en cours ou à venir. Ci-joint, un exemple pour les élections titulaires à une DUP: Proces-verbal_DUP-titulaires. Si vous êtes intéressé nous pouvons vous les adresser avec une notice d’information actualisée relative aux élections professionnelles.
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Anticiper la réforme du syndicalisme.

Anticiper l’impact de la réforme du syndicalisme sur votre négociation collective d’entreprise. Pour ce faire répondez à ces 4 questions : Quel syndicat atteint 10% des suffrages valablement exprimés ? Quel (s) syndicat (s) a recueilli au moins 30% des voix ? Quels ont les délégués syndicaux qui ne sont pas aussi des élus ?...Lire la suite …

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