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Licenciement nul si choc durant l’entretien.

Vous devez ménager un salarié durant l’entretien préalable à son licenciement et éventuellement le différer s’il semble gravement affecté. Une salariée victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel au cours d’un entretien avec son directeur qui lui a annoncé la suppression de...Lire la suite …
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Egalité cadres non-cadres et CCN.

Coup d’arrêt sur le principe d’égalité entre cadres et non cadres. La Cour de cassation a abdiqué ! Deux arrêts majeurs ont été rendus aujourd’hui pour autoriser le versement d’une prime d’ancienneté, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis différentes entre cadres et non cadres. L’édifice des conventions collectives de branche est...Lire la suite …
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Les 10 facteurs de pénibilité.

Les facteurs de risques de pénibilité sont précisés. Ils sont pris en compte pour une retraite anticipée au titre de la « pénibilité » à 60 ans dès le 1er juillet 2011 pour une exposition du salarié durant 17 ans à un risque. Ils sont retenus aussi dans le cadre de la politique de prévention...Lire la suite …
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Forfaits jours menacés (suite)

Plusieurs Conseillers de la Cour de Cassation confirment la nullité des forfaits en jours, par rapport à la charte sociale européenne. Selon eux cette charte s’impose aux entreprises françaises qui doivent la respecter (Cass.soc 1 décembre 2010 N° de pourvoi: 10-60117 ) Le risque pour l’entreprise est de devoir payer sur 5 ans des heures...Lire la suite …
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Revirement: L’objectif d’un variable imposé par l’employeur.

ATTENTION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ! Le contrat de travail d’un commercial peut prévoir qu’il perçoit une rémunération variable d’un montant annuel fixé, en cas d’atteinte d’objectifs, unilatéralement par l’employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable (PRV) Un arrêt important qui permet aux dirigeants de fixer l’objectif d’une prime variable annuelle dès lors...Lire la suite …
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Entreprise et voile interdit.

A partir du 11 avril 2011 il sera interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. D’après le 1er Ministre cela concerne notamment le port de cagoules, voiles intégraux (burqua, niquab,…) dans les commerces (café, restaurant, magasin). Les entreprises peuvent être concernées pour les espaces ouverts au public. Selon nous, cela vise aussi les collaborateurs...Lire la suite …
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CHSCT & Licenciement économique

Le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné en référé la suspension d’un projet de licenciement économique dans le cadre de la fermeture d’un SAV. Le juge estime, sur la base d’une expertise du CHSCT, que « les impacts psychiques, confirmés par le médecin du travail, des salariés concernés par le plan de cessation...Lire la suite …
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Les forfaits jours menacés.

Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la législation sur les forfaits en jours n’est pas conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux signée par la France, en ce qu’elle « n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ». Or les décisions de la CEDS sont...Lire la suite …
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Aucun avantage aux syndicats non-représentatifs.

Un accord d’entreprise peut réserver des avantages aux seuls syndicats représentatifs. Dés lors SUD, qui n’est pas représentatif au sein de la banque Société Générale, ne peut désigner un délégué syndical central prévu conventionnellement pour les seuls syndicats représentatifs (Cass. Soc. 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-60410 ) Désormais les avantages que vous accordez...Lire la suite …
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Indemnités de rupture modifiées en 2011.

ATTENTION le régime social des indemnités de rupture va changer. Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoit un régime transitoire qui peut s’appliquer à une procédure de licenciement économique collectif engagée avant le 31 décembre 2010.
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Délégation au DRH possible dans les SAS.

La Cour de cassation met fin à une incertitude sur les délégations dans les S.A.S. Selon elle, la législation ne limite pas aux seuls dirigeants statutaires de la S.A.S, c’est à dire le PDG et le DG, le pouvoir de licencier. Cette prérogative peut donc être déléguée à un autre membre de l’entreprise, tel le...Lire la suite …
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Système de rémunération: Construction et Pilotage.

Formation Droit social – jeudi 25 novembre 2010 – 9h00 à 17h30 Objectifs: Connaître les différentes pratiques de la rémunération et optimiser les composantes de la politique salariale , Comment définir la rémunération des commerciaux et des équipes dirigeantes, Comment mettre en place un nouveau système de rémunération. Intervenant: Me Sylvain NIEL- Avocat Associé- FIDAL...Lire la suite …
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Consultation d’un CE par Visioconférence.

D’après le Conseil d’Etat, un CE peut être valablement consulté par Visioconférence sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. (Conseil d’Etat du 9 septembre 2010) Dans ce cas la consultation du CE par visioconférence doit se faire simultanément sur l’ensemble des sites sur lesquels se trouvent les membres appelés à voter. S’il s’agit du...Lire la suite …
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Diner avec Mr Combrexelle et la cour de cassation.

Je vous propose un diner exceptionnel avec le Directeur Général du Travail, Monsieur Jean-Denis Combrexelle et deux conseillers de la Cour de Cassation. Nous débattrons du sujet suivant ; Un Plan de Départs Volontaires est-il possible en dehors de toute procédure de licenciement ? Ce diner a lieu le 16 novembre prochain – à 20...Lire la suite …
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PV électronique des élections CE/DP.

Bonjour, Pour vos élections professionnelles le Ministère du travail a ouvert un site d’aide à la saisie des procès-verbaux : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/home Nous vous conseillons de l’utiliser afin d’élaborer vos PV, avec : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/aide-a-la-saisie-d-un-proces-verbal Une fois complet, le PV est édité, signé des membres du bureau de vote et adressé en deux exemplaires à l’inspection du...Lire la suite …
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Pas d’avantage en nature pour les remises au personnel des filiales.

Pour les ventes au personnel, les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les produits réalisés par son entreprise ne constituent pas des avantages en nature lorsqu’elles n’excèdent pas 30% du prix de vente public. Cette limite de 30% ne s’applique pas aux produits vendus par une société aux salariés d’une autre filiale du même groupe...Lire la suite …
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Délégation & faute grave.

Un chef de magasin de bricolage, titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité, s’il ne prend aucune mesure pour prévenir un accident comment une faute grave passible d’un licenciement immédiat (Cour de cassation.23 juin 2010).
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Remboursement des frais réels obligatoire.

A défaut d’avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)
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Petit déjeuner débat: « Plan anti-crise ».

Nous vous invitons à un petit déjeuner pour explorer toutes ces pistes le Jeudi 25 juin à 2009, à partir de 8h15, dans les locaux de Fidal, à Neuilly-sur-Seine. Seront abordés les thèmes suivants: Quelles sont les mesures anti-crise qu’une entreprise peut prendre rapidement ? Comment remplacer les avantages en nature par une contribution du...Lire la suite …
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Nouveaux imprimés CERFA pour les élections.

Le Ministère du travail vient d’éditer les nouveaux imprimés CERFA pour les élections professionnelles en cours ou à venir. Ci-joint, un exemple pour les élections titulaires à une DUP: Proces-verbal_DUP-titulaires. Si vous êtes intéressé nous pouvons vous les adresser avec une notice d’information actualisée relative aux élections professionnelles.
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Anticiper la réforme du syndicalisme.

Anticiper l’impact de la réforme du syndicalisme sur votre négociation collective d’entreprise. Pour ce faire répondez à ces 4 questions : Quel syndicat atteint 10% des suffrages valablement exprimés ? Quel (s) syndicat (s) a recueilli au moins 30% des voix ? Quels ont les délégués syndicaux qui ne sont pas aussi des élus ?...Lire la suite …

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