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Une appréciation et une objection du CE ne sont pas un avis = délit d’entrave

La consultation d’un comité d’entreprise doit être formalisée suite à une information précise et écrite. Commet un délit d’entrave le DRH qui pour présenter l’introduction d’un nouvel outil informatique, a fait une simple communication à l’issue de laquelle ont été formulées par le CE une appréciation et une objection qui ne pouvaient s’analyser comme un...Lire la suite …
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Responsable de magasin: Pas de forfait annuel.

Un responsable de magasin qui doit être présent au minimum pendant les heures d’ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin, ne dispose d’aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps. Il ne peut donc pas bénéficier d’un forfait annuel...Lire la suite …
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Harcèlement sexuel: qui peut-être coupable?

La loi du 6 aout 2012, redéfinit le harcèlement sexuel et donne à ce délit une tout autre ampleur. Déjà la sanction pénale est multipliée par deux puisqu’elle passe d’un an d’emprisonnement à deux ans et l’amende de 15.000 € à 30.000 €. La nouvelle définition du harcèlement en devenant plus précise devient aussi beaucoup...Lire la suite …
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Le Cercle directement sur iPhone.

Maintenant à votre disposition l’application iPhone « CercleDRH » vous permet d’être constamment informé, en temps réel, de l’actualité et des événements du Cercle des DRH. Cette application est disponible gratuitement sur l’App Store d’Apple ou en cliquant sur ce lien. N’hésitez pas à nous faire part de vos impressions, commentaires et/ou critiques afin de nous permettre...Lire la suite …
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Stage du 18 Septembre 2012.

Notre prochain stage sur l’actualité en droit du travail a lieu le 18 septembre et portera sur les sujets suivants : Loi de finance rectificative Quelles sont les conséquences pratiques de la loi de Finances rectificative de 2012 ? Augmentation du forfait social Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires Augmentation du prélèvement social sur...Lire la suite …
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Projet modifié de la 2eme loi de finance 2012.

Voici un second résumé du projet de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 après adoption par l’Assemblée nationale. LE FORFAIT SOCIAL PASSE DE 8 A 20% Augmentation de 8 % à 20% du taux du forfait social, à la charge de l’employeur. Ce forfait social vise les différentes formes d’épargne salariale : intéressement,...Lire la suite …
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Projet de la 2eme loi de finance 2012.

Voici un premier résumé du projet de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012. LE FORFAIT SOCIAL PASSE DE 8 A 20% Augmentation de 8 % à 20% du taux du forfait social, à la charge de l’employeur. Ce forfait social vise les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux...Lire la suite …
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Arrêt de travail tardif = licenciement abusif.

Le défaut de justification dans les 48 heures par une salariée de la prolongation du deuxième arrêt de travail, ne constitue pas une faute grave ni un motif de licenciement, dés lors que celle-ci a averti son employeur de son absence et qu’elle a remis tous les justificatifs sollicités lors de l’entretien préalable à son...Lire la suite …
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Branches où les Forfaits jours sont illégaux.

La Cour de cassation invalide les forfaits jours prévus par un accord de branche. Dans cette branche (CCN aide à domicile) les salariés qui ont signé une convention de forfait en jours sont en droit de réclamer le paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé.
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Viveo.

La nullité d’une procédure de licenciement ne peut être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie. Telle est la décision tant attendue rendue ce jour par la Cour de cassation et qui vient invalider celle retenue par la Cour d’appel de Paris à propos du plan de sauvegarde de l’emploi...Lire la suite …
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Pas de forfait, c’est du travail dissimulé.

Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui applique un forfait en jours sans qu’ait été conclue au préalable une convention de forfait alors que le cadre travaille régulièrement plus de dix heures par jour (Cass. soc. 28 février 2012). Il faut donc vérifier non seulement la licéité des accords mettant en place les forfaits,...Lire la suite …
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Une journée sur l’actualité sociale

Nous vous convions à une journée d’actualisation des connaissances en droit social qui aura lieu le : 20 mars 2012 de 9 heures 30 à 17.00 dans les locaux du Cabinet FIDAL à Neuilly-sur-Seine.
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Prime d’absentéisme désormais illégale.

La prime d’absentéisme serait-elle illégale ? Oui selon la cour de cassation, qui estime qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés. Selon le juge, cette disposition heurte la prohibition de la discrimination en raison de l’état de santé du...Lire la suite …
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Conventions de forfait en jours illicites.

Les conventions de forfaits en jours des cadres dans la chimie sont illégales. Selon la cour de cassation les dispositions de la convention collective de la Chimie ne permettent pas« d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ». De ce fait la convention...Lire la suite …
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Licenciement stoppé par l’expert du CHSCT.

Lors d’un licenciement économique le CHSCT peut exiger une expertise liée notamment à l’alourdissement de la charge de travail consécutif à la réduction d’effectif et aux modifications organisationnelles. Le recours à l’expert par le CHSCT peut désormais stopper une procédure de licenciement économique. La notion de gravité est établie par d’importantes répercussions sur l’état de...Lire la suite …
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Bonne et heureuse année 2012.

Le cercle des DRH, son président Sylvain Niel et son comité directeur vous souhaite à tous une très bonne et heureuse année 2012. Que la santé, le bonheur, l’amour et la réussite accompagnent chacun de vous, vos familles et vos proches, toute cette année durant.
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Les indemnités de rupture jusqu’à 72.744€ en 2012.

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit encore d’un tiers le plafond d’exonération des indemnités de rupture. A partir du 1er janvier 2012 il passerait à 72.744€. ( 2 PASS ) Il s’appliquera donc à toutes les indemnités. Toutefois, ce plafond restera provisoirement en 2012 à 3 PASS (soit...Lire la suite …
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Licenciement par le directeur d’une société mère.

Lorsqu’au sein d’un groupe, une convention d’assistance portant sur la gestion du personnel a été conclue par une filiale au profit du Directeur technique de la société mère, ce dernier est habilité à mener les procédures de licenciement visant les salariés de cette filiale (Cass. soc. 25 oct. 2011, n°10-24.054). Dans les groupes le DRH...Lire la suite …
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Forfaits jours sauvés !

Les forfaits jours sont sauvés. La Cour de cassation valide le système du forfait-jours et donne toute leur place aux accords collectifs dès lors que ces derniers prévoient des mesures de protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours, et que l’employeur respecte ces dispositions protectrices. Tel est...Lire la suite …

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