Trier par
Category
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Pas de forfait, c’est du travail dissimulé.

Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui applique un forfait en jours sans qu’ait été conclue au préalable une convention de forfait alors que le cadre travaille régulièrement plus de dix heures par jour (Cass. soc. 28 février 2012). Il faut donc vérifier non seulement la licéité des accords mettant en place les forfaits,...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Une journée sur l’actualité sociale

Nous vous convions à une journée d’actualisation des connaissances en droit social qui aura lieu le : 20 mars 2012 de 9 heures 30 à 17.00 dans les locaux du Cabinet FIDAL à Neuilly-sur-Seine.
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Prime d’absentéisme désormais illégale.

La prime d’absentéisme serait-elle illégale ? Oui selon la cour de cassation, qui estime qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés. Selon le juge, cette disposition heurte la prohibition de la discrimination en raison de l’état de santé du...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Conventions de forfait en jours illicites.

Les conventions de forfaits en jours des cadres dans la chimie sont illégales. Selon la cour de cassation les dispositions de la convention collective de la Chimie ne permettent pas« d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ». De ce fait la convention...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Licenciement stoppé par l’expert du CHSCT.

Lors d’un licenciement économique le CHSCT peut exiger une expertise liée notamment à l’alourdissement de la charge de travail consécutif à la réduction d’effectif et aux modifications organisationnelles. Le recours à l’expert par le CHSCT peut désormais stopper une procédure de licenciement économique. La notion de gravité est établie par d’importantes répercussions sur l’état de...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Bonne et heureuse année 2012.

Le cercle des DRH, son président Sylvain Niel et son comité directeur vous souhaite à tous une très bonne et heureuse année 2012. Que la santé, le bonheur, l’amour et la réussite accompagnent chacun de vous, vos familles et vos proches, toute cette année durant.
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Les indemnités de rupture jusqu’à 72.744€ en 2012.

Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit encore d’un tiers le plafond d’exonération des indemnités de rupture. A partir du 1er janvier 2012 il passerait à 72.744€. ( 2 PASS ) Il s’appliquera donc à toutes les indemnités. Toutefois, ce plafond restera provisoirement en 2012 à 3 PASS (soit...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Licenciement par le directeur d’une société mère.

Lorsqu’au sein d’un groupe, une convention d’assistance portant sur la gestion du personnel a été conclue par une filiale au profit du Directeur technique de la société mère, ce dernier est habilité à mener les procédures de licenciement visant les salariés de cette filiale (Cass. soc. 25 oct. 2011, n°10-24.054). Dans les groupes le DRH...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Forfaits jours sauvés !

Les forfaits jours sont sauvés. La Cour de cassation valide le système du forfait-jours et donne toute leur place aux accords collectifs dès lors que ces derniers prévoient des mesures de protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours, et que l’employeur respecte ces dispositions protectrices. Tel est...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Licenciement nul si choc durant l’entretien.

Vous devez ménager un salarié durant l’entretien préalable à son licenciement et éventuellement le différer s’il semble gravement affecté. Une salariée victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel au cours d’un entretien avec son directeur qui lui a annoncé la suppression de...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Egalité cadres non-cadres et CCN.

Coup d’arrêt sur le principe d’égalité entre cadres et non cadres. La Cour de cassation a abdiqué ! Deux arrêts majeurs ont été rendus aujourd’hui pour autoriser le versement d’une prime d’ancienneté, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis différentes entre cadres et non cadres. L’édifice des conventions collectives de branche est...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Les 10 facteurs de pénibilité.

Les facteurs de risques de pénibilité sont précisés. Ils sont pris en compte pour une retraite anticipée au titre de la « pénibilité » à 60 ans dès le 1er juillet 2011 pour une exposition du salarié durant 17 ans à un risque. Ils sont retenus aussi dans le cadre de la politique de prévention...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Forfaits jours menacés (suite)

Plusieurs Conseillers de la Cour de Cassation confirment la nullité des forfaits en jours, par rapport à la charte sociale européenne. Selon eux cette charte s’impose aux entreprises françaises qui doivent la respecter (Cass.soc 1 décembre 2010 N° de pourvoi: 10-60117 ) Le risque pour l’entreprise est de devoir payer sur 5 ans des heures...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Revirement: L’objectif d’un variable imposé par l’employeur.

ATTENTION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ! Le contrat de travail d’un commercial peut prévoir qu’il perçoit une rémunération variable d’un montant annuel fixé, en cas d’atteinte d’objectifs, unilatéralement par l’employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable (PRV) Un arrêt important qui permet aux dirigeants de fixer l’objectif d’une prime variable annuelle dès lors...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Entreprise et voile interdit.

A partir du 11 avril 2011 il sera interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. D’après le 1er Ministre cela concerne notamment le port de cagoules, voiles intégraux (burqua, niquab,…) dans les commerces (café, restaurant, magasin). Les entreprises peuvent être concernées pour les espaces ouverts au public. Selon nous, cela vise aussi les collaborateurs...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

CHSCT & Licenciement économique

Le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné en référé la suspension d’un projet de licenciement économique dans le cadre de la fermeture d’un SAV. Le juge estime, sur la base d’une expertise du CHSCT, que « les impacts psychiques, confirmés par le médecin du travail, des salariés concernés par le plan de cessation...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Les forfaits jours menacés.

Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la législation sur les forfaits en jours n’est pas conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux signée par la France, en ce qu’elle « n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ». Or les décisions de la CEDS sont...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Aucun avantage aux syndicats non-représentatifs.

Un accord d’entreprise peut réserver des avantages aux seuls syndicats représentatifs. Dés lors SUD, qui n’est pas représentatif au sein de la banque Société Générale, ne peut désigner un délégué syndical central prévu conventionnellement pour les seuls syndicats représentatifs (Cass. Soc. 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-60410 ) Désormais les avantages que vous accordez...Lire la suite …

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer