À compter du 1er septembre 2017, les accords collectifs de groupe et d’entreprise seront publiés sur un site du Ministère du travail.

Par un acte distinct de l’accord signé, la majorité des organisations syndicales signataires peuvent convenir d’une publication partielle.

L’employeur ou un syndicat signataire peut demander que l’accord soit anonyme.

Le décret du 5 mai 2017 détaille la procédure à suivre pour une demande de publication partielle ou rendue anonyme.

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