La nullité d’une procédure de licenciement ne peut être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie. Telle est la décision tant attendue rendue ce jour par la Cour de cassation et qui vient invalider celle retenue par la Cour d’appel de Paris à propos du plan de sauvegarde de l’emploi VIVEO.

En conséquence, seule l’absence ou l’insuffisance du PSE permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique, l’absence de cause économique n’ouvrant droit quant à elle qu’au paiement de dommages-intérêts.

Ci-joint, le communiqué de la Cour de Cassation ainsi que l’arrêt de cette décision.

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