Le décret sur la visioconférence des réunions de CE, CCE, CHSCT et Comité de groupe est paru.

En l’absence d’accord, la direction peut donc recourir à 3 visio-conférence par an.

Le PV du comité d’entreprise est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle  il se rapporte.

La direction ou le comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement des réunions. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel (Décret no 2016-453 du 12 avril 2016 )

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