La consultation d’un comité d’entreprise doit être formalisée suite à une information précise et écrite.

Commet un délit d’entrave le DRH qui pour présenter l’introduction d’un nouvel outil informatique, a fait une simple communication à l’issue de laquelle ont été formulées par le CE une appréciation et une objection qui ne pouvaient s’analyser comme un avis motivé au sens de l’article L. 2323-4 du code du travail (Cass. Crim.27 mars 2012).

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