Une différence de traitement résultant d’un accord collectif est présumée justifiée et c’est à celui qui la conteste de rapporter la preuve que cette différence est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Toutefois cet accord collectif ne peut pas être rétroactif et ainsi priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord.

Ainsi un salarié peut obtenir un rattrapage pour la période non-couverte par l’accord. (Cass. soc., 28 nov. 2018 n° 17-20.007, n° 1734 P+B)

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