Pour la Cour d’appel de Paris le chauffeur d’Uber est un salarié comme un autre.

Selon la Cour  :

  • Le chauffeur ne peut pas se constituer une clientèle propre puisqu’il lui est interdit pendant une course de prendre d’autres passagers en dehors du système Uber. Il ne peut pas non plus garder les coordonnées des passagers pour une autre course ;
  • les tarifs sont fixés par les algorithmes de la plateforme;
  • le chauffeur reçoit des directives comportementales de la plateforme ;
  • au bout de trois refus de sollicitation, la plateforme se réserve le droit de désactiver son compte ;
  • les chauffeurs sont géolocalisés en permanence ;
  • Uber exerce un pouvoir de sanction sur les chauffeurs pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’application.

D’après la Cour d’appel, c’est un salarié dès lors que le chauffeur se connecte à la plateforme, il intègre un service organisé qui lui donne des directives, en contrôle l’exécution et exerce un pouvoir de sanction ( Cour d’appel – Paris 10 janvier 2019)

Il serait temps de débattre du statut des travailleurs des plateformes dans le cadre d’un projet de loi.

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