Le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation des représentants du personnel.

Sauf si ce temps de trajet est exclu des heures de délégation par un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur qu’il n’a pas dénoncé (Cass. Soc. 9 décembre 2014)

(Visited 66 times, 1 visits today)