L’employeur ne peut pas s’opposer, sous peine de commettre un délit d’entrave, à la diffusion sur l’intranet d’un tract rédigé par le représentant syndical au comité d’entreprise, sous prétexte que cela serait réservé au seul délégué syndical (Cass. Crim. 9 avril 2019)
Rappelons qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales constituées depuis au moins 2 ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise (Article L2142-6)
Aussi nous vous conseillons de négocier un accord sur les tracts électroniques.

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