Un hard-discounter prévoit dans son règlement intérieur que le personnel peut revêtir les vêtements de travail en dehors de l’entreprise, excluant ainsi toute contrepartie puisque le salarié n’est plus contraint de s’habiller au travail.

Mais, pour le juge,  la modification du règlement intérieur n’a pas été soumise au CHSCT et n’est donc pas opposable aux salariés qui sont en droit de solliciter une contrepartie financière pour les temps d’habillage et de déshabillage effectués sur leur lieu de travail (Cass.soc. 11 février 2015)

Une lacune qui peut couter très chère.

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