Un DRH et un DG sont coupables du délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d’une réunion, créé une « surreprésentation » du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.

Ils avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements d’être présents lors de cette réunion (Cass.crim. 28 nov. 2017).

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