Un jugement du conseil de prud’homme peut prouver la discrimination d’un salarié protégé et justifier le refus d’autorisation de licenciement de ce dernier comme lié à son mandat.

Ainsi le refus de paiement d’heures de délégation peut prouver par ailleurs le lien entre le licenciement d’un salarié protégé pour faute et ses fonctions représentatives est justifier ainsi un refus d’autorisation (CE 20 mars 2019)

Rappelons que  selon le Ministère plus des trois quarts des demandes de licenciement et près de 95 % des demandes de rupture conventionnelle ont été autorisées par l’inspection du travail.

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