Selon le juge une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.


De plus une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale (Cour de cassation.26 octobre 2010)

A défaut les sanctions que vous prononcez sont annulables et les licenciements disciplinaires sont abusifs.

Nous vous suggérons de vérifier et modifier les sanctions prévues par votre règlement intérieur et aussi de l’actualiser pour prendre en compte la problématique de la conduite de vos véhicules par vos collaborateurs, et le recours à l’alcooltest et aux drogues-tests.

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