ATTENTION REVIREMENT DE JURISPRUDENCE !

Le contrat de travail d’un commercial peut prévoir qu’il perçoit une rémunération variable d’un montant annuel fixé, en cas d’atteinte d’objectifs, unilatéralement par l’employeur dans le cadre de plans annuels de rémunération variable (PRV)

Un arrêt important qui permet aux dirigeants de fixer l’objectif d’une prime variable annuelle dès lors que ce principe est prévu contractuellement. (Cass. Soc.2 mars 2011 no E 08-44.978).

 

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