A défaut d’avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)


Le salarié qui n’est pas intégralement remboursé peut obtenir en référé le remboursement sur 5 ans des frais non-réglés (Cass.soc.23 sept.2009)

Je vous invite à revoir le régime d’indemnisation des frais professionnels pour les contractualiser ou à défaut relever les plafonds de remboursement ainsi que les forfaits s’ils sont inférieurs aux barèmes fiscaux.

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