Voici les mesures de la loi du 17 aout 2015 qui s’appliquent dès aujourd’hui :

  • l’employeur  peut organiser des réunions communes de plusieurs des IRP, lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation,
  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit, désormais,  au moins une fois tous les deux mois,
  • l’employeur peut supprimer le CE lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise,
  • l’obligation d’organiser un entretien de début et de fin de mandat pour les élus titulaires et DS, s’ils le réclament,
  • la garantie d’une augmentation salariale pour les représentants du personnel qui ont au moins 30% de leur temps en heures de délégation ,
  • la suppression de la fiche de prévention à des expositions à des facteurs de pénibilité,
  •  le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé 2 fois. Idem pour les missions d’intérim.

Cette loi offres des opportunités de simplification à étudier dès à présent.

(Visited 111 times, 1 visits today)