Pour les protocoles d’accord électoraux conclus avant le 23 septembre 2017, le CSE (Comité Social & Economique) est mis en place au 1er janvier 2020, à moins d’anticiper par accord ou sur décision de la direction.

Si les mandats des CE, CHSCT et DP ou de la DUP expirent entre le 23 septembre et le 31  décembre 2017, ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

La direction après consultation des élus ou avec l’accord des syndicats peut décider  de proroger les mandats d’un an au maximum.

Par exemple, des mandats prenant fin le 31 octobre 2017 seront automatiquement prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 octobre 2018 maximum avec l’accord des syndicats ou sur décision de la direction après consultation des élus.

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