Un PSE doit s’appliquer à tous les salariés, sans restriction. Il peut néanmoins comporter des mesures réservées à certains, sous réserve que cette différence de traitement soit justifiée.

Un PSE peut exclure du bénéfice d’une indemnité additionnelle de licenciement, les salariés qui bénéficient d’une pré-retraite ou d’une pension d’invalidité et qui se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les autres licenciés qui perdent l’intégralité de leur salaire et donc l’essentiel de leurs revenus (Cass.soc. 5 décembre 2012)

Une piste à explorer lors de l’élaboration d’un licenciement collectif.

(Visited 114 times, 1 visits today)