Voici un second résumé du projet de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 après adoption par l’Assemblée nationale.

LE FORFAIT SOCIAL PASSE DE 8 A 20%

Augmentation de 8 % à 20% du taux du forfait social, à la charge de l’employeur. Ce forfait social vise les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux PEE et aux PERCO, retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.
Le nouveau taux est ainsi applicable aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (au lieu du 1er septembre initialement).

HAUSSE DE 50 % DU PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES « STOCKS OPTIONS »

Il est envisagé de faire passer de 14 % à 30 % la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options et de porter de 8 à 10 % celle due par les bénéficiaires de ces avantages.
La hausse serait applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 (au lieu du 1er septembre comme prévu par le texte initial).

PLUS D’EXONERATION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La réduction de cotisations sociales salariales afférentes à la rémunération des heures supplémentaires serait supprimée.
Seule une déduction de cotisations employeur serait maintenue dans les TPE (moins de 20 salariés).
L’Assemblée nationale a ainsi voté la suppression de l’exonération de cotisations sociales et elle a en outre supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient également ces rémunérations. La suppression de l’exonération fiscale s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er aout 2012.

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