Voici un premier résumé du projet de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012.

LE FORFAIT SOCIAL PASSE DE 8 A 20%

Augmentation de 8 % à 20% du taux du forfait social, à la charge de l’employeur. Ce forfait social vise les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux PEE et aux PERCO, retraite supplémentaire d’entreprise, prime dividendes.

LA SUPPRESSION DE L’AVANTAGE FISCAL LIE A LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT

Cette mesure vise à supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissements dont pouvaient bénéficier certaines entreprises dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Elle serait applicable pour les exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances rectificative.
Les provisions d’exercice clos avant cette date resteraient déductibles du résultat de l’entreprise aux conditions actuelles (utilisation conforme à l’acquisition d’immobilisations dans un délai de deux ans à compter de leur constitution).

HAUSSE DE 50 % DU PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES « STOCKS OPTIONS »

Il est envisagé de faire passer de 14 % à 30 % la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options et de porter de 8 à 10 % celle due par les bénéficiaires de ces avantages.

PLUS D’EXONERATION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La réduction de cotisations sociales salariales afférentes à la rémunération des heures supplémentaires serait supprimée.
Seule une déduction de cotisations employeur serait maintenue dans les TPE (moins de 20 salariés).
Ces mesures concerneraient les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

Affaire à suivre, d’ici là certaines décisions seraient encore possibles.

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