Voici le projet de décret sur la base de données qui doit être mis en place pour le 15 juin 2014 (entreprises de 300 et plus).
Il vise à « améliorer les relations avec les représentants du personnel par une participation à la stratégie de l’entreprise ».
L’information se veut plus dynamique et plus accessible et remplace les rapports transmis de manière récurrente aux CE. Son fonctionnement ouvre la possibilité d’utiliser un outil informatique (DATABASE).

Pour la consultation du CE le délai préfix va de 1 à 4 mois et commence à courir avec la remise des documents. Seul le juge peut apprécier l’insuffisance des documents fournis et suspendre le délai préfix.

Le délai de restitution du rapport d’expertise demandé par le CE est encadré, mais pas le délai d’expertise.

Le décret devrait être publié avec sa circulaire en janvier 2014.

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