Interrogé sur l’avenir de la prime de partage des profits, le Premier Ministre avait annoncé à l’issue de la Grande conférence sociale du 10 juillet 2012, que, compte tenu de son « inefficacité », la « prime dividendes » serait prochainement « supprimée ».

En fait il n’en est rien et le dispositif subsiste. Avec à la clé une interrogation sur la pérennité de ce texte en 2014, dont le dernier article précise que « le présent article s’applique jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013,.. » (Article XIV de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011).

Pour les entreprises le risque est important, car elles peuvent être condamnées à verser des dommages-intérêts si elle ne donne rien au personnel, alors que les conditions de la prime sont remplies ou au contraire de devoir assujettir ces sommes à charges sociales, si elle verse cette prime en 2014 alors que le texte de loi ne s’applique plus.

Dans l’attente d’une réforme, soit dans le cadre de la loi de finance 2014, soit dans le cadre de la mise en place du COPIESAS*, nous vous conseillions, pour les sociétés dont l’exercice va se clôturer, de provisionner les sommes correspondantes, si vous remplissez les conditions de versement de la prime dividende.

(*) Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

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