La suppression d’une prime dans les cas où le salarié est reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail.

L’employeur doit payer au salarié une somme à titre de rappel de cette prime ainsi que l’allocation de dommages-intérêts (Cass. Soc. 3 mars 2015).

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