La prime d’absentéisme serait-elle illégale ?

Oui selon la cour de cassation, qui estime qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir, pour l’attribution d’une prime, un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés.

Selon le juge, cette disposition heurte la prohibition de la discrimination en raison de l’état de santé du salarié et n’est en conséquence pas opposable à ces derniers (Cass. Soc. 11 janvier 2012. n°10-23.139)

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