Une circulaire sur la prime pouvoir d’achat précise les points suivants :

  • les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause.
  • la prime versée n’est pas prise en compte, en raison de sa nature non récurrente, dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
  • l’attribution de la prime exceptionnelle ne peut pas se substituer à celle de l’intéressement et la prime n’est pas neutralisée pour le déclenchement de l’intéressement.
  • il n’y a pas d’obligation légale de dépôt auprès de la DIRECCTE en cas de décision unilatérale.
  • le dépassement du plafond  de  3  SMIC  s’il est  consécutif  à  des  éléments  de  rémunération  versés postérieurement  à  la  décision  d’attribution  de  la  prime  et qui  ne pouvaient  être anticipés, l’éligibilité à l’exonération ne sera pas remise encause.
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