Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, selon le juge européen.

Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination (CJUE 14 mars 2017 C-157-15)

Un règlement intérieur peut prévoir, désormais, l’interdiction des signes religieux, comme le voile, dés lors qu’elle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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