L’articulation plans seniors – contrats de génération a enfin été précisée par une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012.

Ainsi, les entreprises déjà couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors à la date du 4 septembre 2012 sont considérées comme ayant rempli leurs obligations. Cette période transitoire vaudra jusqu’à la date limite de négociation des accords « contrats de génération », date qui sera fixée par les dispositions de la future loi.

En revanche, les entreprises qui ne seraient pas couvertes à la date du 4 septembre 2012 se verront appliquer la pénalité de 1%.

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