Dans le cadre d’un vol, l’employeur peut conduire un salarié dans un bureau ni fermé à clé, ni gardé, ni privé de tout moyen de communication avec l’extérieur, afin de demeurer pendant son temps de travail à la disposition de l’employeur, le temps de mener une enquête interne et de recueillir, dans son propre intérêt, sa version sur les accusations de vol dont il est l’objet (Cass. crim. 28 février 2018)

Ainsi l’employeur qui a connaissance de fait de nature pénale susceptibles d’être disciplinairement sanctionnés, peut, préalablement à toute prise de décision, procéder à des vérifications par une enquête interne en demandant au salarié suspecté de cette infraction de rester à sa disposition dans un local non fermé.

Ce sera la cas pour des vols mais aussi pour des cas de harcèlement sexuel ou moral.

(Visited 37 times, 1 visits today)