Constitue un complément de salaire soumis à cotisations sociales, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise (Cass. soc. 9 mars 2017)

Avec cette jurisprudence, la non-dénonciation d’une infraction routière et le paiement de l’amende à la place du salarié peuvent couter très cher à l’entreprise.

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