Alors qu’on pouvait craindre le contraire, la Cour de cassation vient de préciser de manière formelle que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre les différentes catégories de salariés pour les complémentaires santé et garantie invalidité.

Pour la chambre sociale : « Attendu qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle » (Cass. Soc 13 mars 2013 n° 11-20490 à 11-20473 , n° 10-28022 & n° 11-23761 ).

En conséquence, un régime frais de santé pour les cadres peut être différent de celui des ouvriers/ETAM .

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