Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui applique un forfait en jours sans qu’ait été conclue au préalable une convention de forfait alors que le cadre travaille régulièrement plus de dix heures par jour (Cass. soc. 28 février 2012).

Il faut donc vérifier non seulement la licéité des accords mettant en place les forfaits, mais aussi que tous les salariés concernés ont une convention dument signée.

(Visited 45 times, 1 visits today)