Pour les ventes au personnel, les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les produits réalisés par son entreprise ne constituent pas des avantages en nature lorsqu’elles n’excèdent pas 30% du prix de vente public.

Cette limite de 30% ne s’applique pas aux produits vendus par une société aux salariés d’une autre filiale du même groupe (Cass. Civ. 2 juillet 2010).

A priori un gisement d’économie possible.

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