Le projet de Loi de finances rectificative pour 2013 remet en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

Initialement, l’administration a considéré que l’impôt à retenir pour le calcul de la participation s’entend du montant d’impôt après imputation des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt (Rescrit du 13 avril 2010-n° 2010/23 [FE]) . Cette méthode de calcul permet en réalité d’augmenter le « bénéfice net » et donc de majorer la réserve spéciale de participation.

Or, dans un arrêt du 20 mars 2013, défendu par notre cabinet, le Conseil d’Etat a jugé illégale cette doctrine administrative et notamment le rescrit administratif de 2010.

Désireux de revenir sur cette jurisprudence, le parlement a adopté un amendement modifiant l’article L.3324-1 du Code du travail (mode de calcul de la réserve spéciale de participation).

Désormais pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt retenu pour le calcul du bénéfice net « est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun ».

Exception : l’impôt retenu ne peut pas être diminué du CICE dont « l’effet serait trop massif, et viendrait annuler l’appui que le CICE apporte aux entreprises » selon le député Christian Eckert.

En l’état actuel, le texte de loi serait applicable aux résultats des exercices clos le 31/12.

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