Finalement, le « cavalier législatif » qui devait remettre en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), n’est pas adopté.

Pour le cas particulier du CICE, l’article en cause prévoyait toutefois que ce crédit ne devait pas, contrairement aux autres crédits, être déduit du bénéfice net servant de base au calcul de la RSP.

La jurisprudence demeure donc en vigueur. Ainsi le Conseil d’Etat a jugé illégal le rescrit administratif de 2010 où l’administration a considéré que l’impôt à retenir pour le calcul de la participation s’entend du montant d’impôt après imputation des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt (Rescrit du 13 avril 2010-n° 2010/23 [FE]).

Jusqu’à nouvel ordre, pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), l’impôt retenu n’a pas à être imputé des crédits d’impôt (CIR et CICE notamment).

Toutefois, la non-conformité à la Constitution n’ayant été décidée que pour des raisons de forme ( « cavalier législatif » ) le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu à se prononcer sur les points de fond qui avaient été soulevés , il est probable que le Gouvernement essaiera à nouveau de faire voter cette mesure dans une loi ultérieure.

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